Conduite avec facultés affaiblies par les drogues : Document de consultation

Renseignements généraux et propositions législatives visant à améliorer les enquêtes sur les infractions de conduite avec facultés affaiblies par la drogue prévues dans le Code Criminel

Le présent document a été préparé à partir des travaux effectués par le Groupe de travail du Comité consultatif des hauts fonctionnaires sur la conduite avec facultés affaiblies

Octobre 2003

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Table des matières

• Introduction
• Mesures législatives
• Enquêtes
• Théorie de l'évaluation pour détecter la consommation de drogues appliquée par des agents formés à cette fin
• Options en vue d'améliorer les enquêtes concernant les infractions de conduite avec facultés affaiblies par la drogue
  • Alinéa 253b) du Code criminel - Limites en ce qui a trait aux drogues autres que l'alcool
  • Demandes prévues dans la loi concernant le Programme - Phase I
  • Demandes prévues dans la loi concernant le Programme - Phase II
  • Demandes prévues dans la loi concernant le Programme - Phase III
  • Infractions de refus
• Considérations du point de vue de la Charte

Envoyez vos commentaires d'ici le 1^er décembre 2003 à :
M. H. Pruden, avocat-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal
284, rue Wellington, pièce 5029
Ottawa (ON)
K1A 0H8
Courriel : hal.pruden@justice.gc.ca

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