Consultations antérieures

• [2012]
• [2011]
• [2010]
• [2008]
• [2006]
• [2004]
• [2003]
• [2002]

Afficher les consultations par sujet

• 2012

  • Calendrier des activités de consultation et d'engagement qui seront menées par le Ministère de la justice Canada en 2012

• 2011

  • Calendrier des activités de consultation et d’engagement menées par le Ministère de la justice Canada en 2010-2011

• 2010

  • La modernisation des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport - Document de travail (Version PDF, 99 Ko, Aide PDF)

• 2008

  • Troisième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec (Version PDF, 674 Ko)

• 2006

  • Directions Nord : Une vision d'orientation de la justice dans le Nord - Document de discussion de Justice Canada

• 2004

  • La réforme de la communication de la preuve - Document de consultation  (Version PDF, 93 Ko)

• 2003

  • Conduite avec facultés affaiblies par les drogues : Document de consultation Renseignements généraux et propositions législatives visant à améliorer les enquêtes sur les infractions de conduite avec facultés affaiblies par la drogue prévues dans le Code Criminel
  • Accès légal - Consultation
  • Deuxième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec (Version PDF, 711 Ko)

• 2002

  • Accès légal - Document de consultation (Version PDF, 387 Ko)
  • Document de consultation concernant la législation sur la banque de données génétiques (Version PDF, 213 Ko)
  • Voyeurisme – Une infraction criminelle : Document de consultation