Consultations par sujet

Afficher les consultations par date

• Calendrier des activités de consultation et d'engagement qui seront menées par le Ministère de la justice Canada en 2012

• Calendrier des activités de consultation et d’engagement menées par le Ministère de la justice Canada en 2010-2011

• Accès légal

  • Accès légal - Consultation - 2003
  • Accès légal - Document de consultation (Version PDF, 387 Ko) - 2002

• ADN

  • La législation sur la banque de données génétiques - Document de consultation (Version PDF, 213 Ko, Aide PDF)

• Bijuridisme

  • Deuxième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec (Version PDF, 711 Ko)
  • Troisième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec (Version PDF, 674 Ko)

• Code criminel

  • La modernisation des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport - Document de travail (Version PDF, 99 Ko, Aide PDF)
  • Conduite avec facultés affaiblies par les drogues - Document de consultation (Version PDF, 64 Ko, Aide PDF)
  • Document de consultation concernant la législation sur la banque de données génétiques (Version PDF, 213 Ko, Aide PDF)

• La justice dans le Nord

  • Directions Nord : Une vision d'orientation de la justice dans le Nord - Document de discussion de Justice Canada

• La réforme de la communication de la preuve

  • La réforme de la communication de la preuve - Document de consultation  (Version PDF, 93 Ko, Aide PDF)

• Voyeurisme

  • Voyeurisme - Une infraction criminelle : Document de consultation