Deuxième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec

Programme d'harmonisation de la législation fédérale
avec le droit civil de la province de Québec

Table des matières

Document de présentation

Fiches explicatives (Version PDF, 721 ko, Aide PDF)

Deuxième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et la common law. (Version PDF, 671 ko, Aide PDF)

Si vous avez des difficultés avec l'accès aux documents PDF, veuillez communiquer avec le Groupe du bijuridisme et des services d'appui à la rédaction au consultations@justice.gc.ca pour de l'aide.

[ Page suivante ]