DOCUMENT DE PRÉSENTATION - Consultations publiques

Deuxième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec

Vous prenez aujourd’hui connaissance des documents relatifs aux consultations publiques sur la deuxième série de propositions de modifications législatives visant à harmoniser la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec, lesquelles consultations sont menées dans le cadre du Programme d’harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec[1] du ministère de la Justice du Canada.

Le ministère de la Justice du Canada sollicite l’opinion des Canadiens et des Canadiennes sur les changements proposés à certaines lois fédérales qui se retrouvent en deuxième annexe, intitulée Deuxième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, en vue de les inclure dans un deuxième projet de loi d’harmonisation. Avant de prendre connaissance de ces propositions, ce document de présentation vous permettra de mieux situer le contexte dans lequel ces propositions ont été élaborées.

Le bijuridisme canadien et le Programme d’harmonisation

La coexistence au Canada de deux systèmes juridiques, le droit civil dans la province de Québec et la common law dans les autres provinces et territoires, chacun ayant sa propre terminologie et ses propres institutions, fait en sorte que la législation fédérale, lois et règlements, doit respecter quatre auditoires : les francophones de droit civil, les anglophones de droit civil, les anglophones de common law et les francophones de common law.

Cette coexistence formelle peut être retracée à l’Acte de Québec, adopté par le Parlement de Londres en 1774, qui restaura dans la colonie, sauf en matière criminelle et pénale, les lois françaises antérieures à la conquête britannique et donc essentiellement un droit d’origine civiliste. Le partage des compétences législatives prévu à la Loi constitutionnelle de 1867 a maintenu cette coexistence des deux traditions juridiques, le pouvoir de légiférer en matière de propriété et de droits civils ayant alors été attribué aux provinces en vertu du paragraphe 92(13). En conséquence, les provinces ont le pouvoir de légiférer quant à l’essentiel du droit privé, sous réserve des compétences propres au Parlement telles la faillite et la propriété intellectuelle.

Ce statut bijuridique du Canada, combiné au fait que l’ensemble des lois fédérales ne constitue pas un système juridique autonome, fait en sorte que, d’une part, le législateur fédéral doit tenir compte, dans la conception de ses lois et règlements, des différents droits provinciaux afin de construire les normes juridiques qu’il édicte et, d’autre part, lorsque le texte législatif est muet sur le sens à donner à une expression de droit privé auquel il fait référence, l’on doit recourir au droit privé provincial applicable pour interpréter cette dernière. C’est ce qui a été convenu de nommer le principe de complémentarité. De plus, une norme ou une règle de droit privé provinciale complétera un texte fédéral silencieux sur un aspect qui relève de la propriété et des droits civils. Le droit privé provincial est alors appliqué à titre supplétif à la législation fédérale. À titre d’exemple, on dira lorsque l’on fait référence au concept du bail, sans autre précision, que c’est le droit privé provincial qui donne une signification à ce concept à titre complémentaire. De la même façon, une loi fédérale qui n’aurait pas prévu de règles particulières en matière successorale devra, à titre supplétif, être interprétée en fonction des règles de droit privé provincial.[2]

Le droit fédéral peut par ailleurs se dissocier du droit privé et établir ses propres règles de droit, la règle fédérale devenant alors une règle plus ou moins autonome. C’est ce qui a été convenu de nommer un rapport de dissociation.

Le Programme d’harmonisation a été établi par le ministère de la Justice du Canada dans le contexte de l’entrée en vigueur du Code civil du Québec, le 1er janvier 1994, nouvelle codification qui est venue modifier les concepts, les institutions et la terminologie du droit civil québécois. Le Programme d’harmonisation a d’abord pour objectif de réviser toutes les lois et tous les règlements fédéraux dont l’application requiert le recours au droit privé provincial et, au besoin, d’en adapter le contenu de sorte qu’il soit compatible avec les concepts, les institutions et la terminologie du droit civil québécois. De plus, une attention particulière est apportée au respect de la common law en français.

Grâce aux travaux d’harmonisation entrepris par le ministère de la Justice du Canada, les Canadiens et les Canadiennes pourront se référer à des lois et règlements fédéraux plus respectueux de leurs traditions juridiques dans les deux langues officielles. Les Canadiens et les Canadiennes, tant ceux régis par le droit civil au Québec que ceux régis par la common law dans les autres provinces et territoires, pourront en effet lire les textes fédéraux traitant de droit privé en ayant recours à une terminologie, des notions et des institutions plus respectueuses de leurs traditions juridiques et de leurs langues d’expression respectives. La mise en oeuvre du Programme d’harmonisation contribue ainsi à assurer un meilleur accès à la justice.

Une série de lois d’harmonisation

La Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil[3], entrée en vigueur le 1er juin 2001 au chapitre 4 des Lois du Canada 2001, représente une première étape importante dans la mise en œuvre du Programme d’harmonisation. Il s’agit de la première loi du genre qui sert et servira de modèle aux autres lois qui se succéderont jusqu’à ce que l’ensemble des dispositions de la législation fédérale, faisant appel au droit privé, soient harmonisées.

Outre la première série de modifications d’harmonisation, la Loi d’harmonisation no 1 comporte des ajouts à la Loi d’interprétation[4] reconnaissant le principe de la complémentarité du droit privé provincial au droit fédéral.

Les nouveaux articles 8.1 et 8.2 de la Loi d’interprétation prévoient que :

Article 8.1 « Le droit civil et la common law font pareillement autorité et sont tous deux sources de droit en matière de propriété et de droits civils au Canada et, s’il est nécessaire de recourir à des règles, principes ou notions appartenant au domaine de la propriété et des droits civils en vue d’assurer l’application d’un texte dans une province, il faut, sauf règle de droit s’y opposant, avoir recours aux règles, principes et notions en vigueur dans cette province au moment de l’application du texte. »

Article 8.2 « Sauf règle de droit s’y opposant, est entendu dans un sens compatible avec le système juridique de la province d’application le texte qui emploie à la fois des termes propres au droit civil de la province de Québec et des termes propres à la common law des autres provinces, ou qui emploie des termes qui ont un sens différent dans l’un et l’autre de ces systèmes. »

Conséquemment, toute question de complémentarité ou de droit supplétif et, évidemment les propositions d’harmonisation, doivent être abordées à la lumière de ces articles.

La Loi d’harmonisation n° 1 résulte à la fois d’un travail interne au ministère de la Justice du Canada, mené en étroite collaboration avec les ministères responsables des lois visées, et de l’apportde plusieurs intervenants, dont le Barreau du Québec, la Chambre des Notaires du Québec, l’Association du Barreau canadien, le ministère de la Justice du Québec ainsi que de nombreux professeurs et experts en droit civil et en droit comparé. La deuxième série de propositions d’harmonisation a aussi été élaborée en collaboration avec les ministères responsables des lois qui y sont visées et avec le concours de certains experts externes au gouvernement. Nous espérons que les consultations publiques que nous entreprenons bénéficieront à nouveau de l’apport et de l’expertise des nombreux intervenants qui ont, par le passé, contribué à la Loi d’harmonisation n° 1.

Sous réserve de quelques exceptions, cette deuxième série de propositions d’harmonisation vise à compléter l’harmonisation de toutes les lois que la Loi d’harmonisation n° 1 avait partiellement harmonisées. Certains se souviendront que seuls quelques domaines du droit privé étaient alors abordés. La deuxième série de propositions vise tous les autres domaines du droit privé.

Le Groupe du bijuridisme et des services d’appui à la rédaction[5], responsable de l’harmonisation et de la rédaction bijuridique au sein du ministère de la Justice du Canada, en plus de s’intéresser aux lois déjà en vigueur, s’assure que toutes les lois et tous les règlements nouveaux font l’objet d’une analyse et de recommandations eu égard au bijuridisme. Il en va de même dorénavant dans le domaine des lois fiscales où des modifications d’harmonisation ont récemment été adoptées par le Parlement[6].

Des fiches bijuridiques et des références utiles

Suite à l’adoption et à l’entrée en vigueur de la Loi d’harmonisation no 1,des fiches terminologiques bijuridiques ont été publiées sur le site internet du ministère de la Justice du Canada[7]. En effet, compte tenu du caractère innovateur du bijuridisme législatif, ces fiches expliquent les dispositions d’harmonisation découlant de la Loi d'harmonisation n° 1. Certaines modifications d'harmonisation que l’on retrouve dans les lois fiscales y figurent aussi. D'autres fiches seront ajoutées au fur et à mesure de l'adoption de nouvelles dispositions d'harmonisation.

Ces fiches permettent de mieux comprendre les changements qui ont été apportés aux lois fédérales. Elles sont utiles dans le contexte des présentes consultations, puisque certaines des solutions aux problèmes de bijuridisme et d’harmonisation sont reprises, par souci de cohérence, dans le cadre de la deuxième série de propositions.

À noter que dans un récent jugement unanime[8], la Cour suprême du Canada a utilisé ces fiches terminologiques bijuridiques pour interpréter des textes législatifs ayant fait l’objet de modifications dans le cadre de la Loi d’harmonisation no 1.

Nous joignons en première annexe des fiches explicatives nouvelles correspondant à certaines des propositions soumises dans le cadre des présentes consultations publiques.

Par ailleurs, depuis cinq ans, le ministère de la Justice du Canada a publié des ouvrages sur le bijuridisme canadien et l’harmonisation des lois fédérales afin de mieux faire connaître et comprendre nos travaux d’harmonisation.

En 1997, un premier recueil d’études a été publié : L’harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien, recueil d’études. Ce recueil est constitué d’études de professeurs et d’experts en droit civil et comparé.

En 2001, un second recueil a été publié : L’harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec et le bijuridisme canadien, deuxième publication. Ces textes traitent, entre autres, de l’historique et de divers aspects du Programme d’harmonisation et du bijuridisme[9].

En septembre 2002, un troisième recueil traitant principalement de questions d’harmonisation reliées au droit fiscal, L’harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien, recueil d’études en fiscalité, a été publiée en collaboration avec l’Association de planification fiscale et financière.

D’autres publications viendront s’ajouter au fur et à mesure que les travaux menés dans le cadre du Programme d’harmonisation progresseront, assurant ainsi une diffusion continue des connaissances relatives au bijuridisme et à l’harmonisation au Canada.

Pour votre information, un numéro spécial de la Revue juridique Thémis, prévu pour le mois de février 2003, sera consacré à l’harmonisation de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Il s’agit d’une initiative particulière, dans le cadre des présentes consultations publiques, qui explique plus en détail les modifications proposées en ce qui concerne cette loi.

Vos commentaires

Nous vous demandons de soumettre vos commentaires au ministère de la Justice du Canada d’ici le 30 avril 2003 à l’attention de Me Alain Vauclair, avocat général, tel qu’indiqué ci-dessous. Les commentaires reçus à cette date seront examinés et feront l’objet d’un rapport à être transmis à leurs auteurs ainsi qu’à tout autre groupe, association ou personne qui en fera la demande. Nous nous réservons le droit de reproduire dans ce rapport, en totalité ou en partie, les commentaires que nous recevrons.

Me Alain Vauclair, avocat général
Groupe du Bijuridisme et des services d’appui à la rédaction
Direction des Services législatifs
Ministère de la Justice du Canada
275, rue Sparks
Tour St-Andrew, 7e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8

Télécopieur : (613) 954-1209
Courriel : consultations@justice.gc.ca


Notes de bas de page

  • [1] Ci-après cité « Programme d’harmonisation ».

  • [2] Voir l’analyse détaillée des fondements de ce rapport supplétif de l’honorable juge Décary de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire St-Hilaire c. Canada (Procureur général), [2001] 4 C.F. 289 (C.A.).

  • [3] Ci-après citée « Loi d’harmonisation n° 1 ».

  • [4] L.R.C. (1985), c. I-21.

  • [5] Nouvelle unité à laquelle a été intégrée l’ancienne Section du Code civil.

  • [6] Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, les Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l’impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d’accise, L.C. 2001, c. 17; Loi modifiant la Loi sur les douanes et d’autres lois en conséquence, L.C. 2001, c. 25; Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord, L.C. 2002, c. 22.

  • [7] [ http://canada.justice.gc.ca/fra/cons/harm/index.html ].

  • [8] Schreiber c. Canada (Procureur général), [2002] A.C.S. (Quicklaw) no 63 (C.S.C.), l’honorable juge Lebel pour la Cour aux paragraphes 72 à 79.

  • [9] Ce dernier recueil est disponible à l’adresse suivante : [ http://canada.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/harmonization/index.html ].

[ Index ]

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