La modernisation des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport - Document de travail

Contexte

En 2009, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a entrepris un examen complet de la question de la conduite avec facultés affaiblies. Le Comité permanent a formulé 10 recommandations, dont 8 s'adressaient au gouvernement fédéral. Le gouvernement a accepté ces recommandations en principe1. De plus, le gouvernement estime que le temps est venu d'examiner un ensemble complet de réformes. Le présent document expose certaines réponses possibles aux recommandations du Comité permanent qui exigeraient une intervention législative fédérale et formule d'autres propositions de réforme.

Les collisions d'automobiles engendrent des milliers de morts et de blessés chaque année au Canada. Même s'il y a aussi des collisions de navires, de trains et d'avions, la vaste majorité des morts et des blessés sont attribuables aux collisions d'automobiles, et les capacités affaiblies par l'alcool ou la drogue sont un facteur majeur du carnage sur nos routes.

La délivrance de permis aux conducteurs et l'établissement des règles de la route relèvent de la compétence des provinces. Celles-ci ont adopté diverses mesures administratives en réponse au problème de la conduite avec capacités affaiblies, notamment la suspension du permis de conduire, dès son interpellation sur le bord de la route, d'un conducteur dont le taux d'alcoolémie se situe entre 50 et 80 mg d'alcool par 100 ml de sang (mg/%) et une suspension de 90 jours si l'alcoolémie est supérieure à 80.

Le Parlement, en vertu des ses pouvoirs en matière criminelle, a érigé en infraction le comportement de ceux qui agissent d'une manière si irresponsable que leur conduite mérite une sanction pénale. Actuellement, les articles 249 à 261 du Code criminel portent sur les moyens de transport. Toutefois, plus de 95 % des accusations qui sont portées en vertu de ces dispositions le sont en vertu de celles visant la conduite avec capacités affaiblies, l'alcoolémie supérieure à 80 mg et les refus d'obtempérer mettant en cause les véhicules à moteur. Même si les propositions dont il est question ici visent principalement la conduite avec capacités affaiblies d'un véhicule à moteur, les options discutées auront aussi des incidences sur les autres moyens de transport que sont le matériel ferroviaire, les bateaux et les aéronefs.

Complexité du droit

En 1921, le Parlement a érigé en infraction le fait de conduire en état d'ébriété. En 1925, il a érigé en infraction la conduite avec les facultés affaiblies par une drogue. Un changement majeur a été apporté en 1969 lorsque le législateur a créé l'infraction de conduire avec une alcoolémie dépassant 80 mg d'alcool par 100 ml de sang et prévu que cette alcoolémie serait déterminée par un alcootest approuvé (AA). En 1979, le Parlement a approuvé l'utilisation d'appareils de détection approuvés (ADA) sur le bord de la route pour faciliter le dépistage des conducteurs en état d'ébriété. Une révision majeure des dispositions législatives relatives à la conduite avec facultés affaiblies a été effectuée en 1985. D'autres modifications ont été apportées en 1992, 1994, 1995, 1997, 1999 (deux lois), 2000, 2001, 2006 et 2008 (deux lois). Le Parlement a aussi modifié le Code criminel pour contrer les dangers causés par les courses de rue et la fuite de la police.

Toutes ces modifications ont créé une partie du Code criminel qu'il est très difficile de comprendre. En effet, la Commission de réforme du droit du Canada, dans son rapport de 1991, Pour une nouvelle codification de la procédure pénale, a dit que certaines dispositions sont « devenues carrément illisibles. »

Les articles du Code sur la conduite avec les facultés affaiblies ont fait l'objet d'un si grand nombre de débats devant les tribunaux qu'il est devenu difficile de comprendre comment ils s'appliquent à la simple lecture de ces dispositions. Par exemple, dans le Martin's Annual Criminal Code de 2010, il y a 21 pages consacrées à des affaires portant sur l'article 254 , qui traite des demandes d'échantillon d'haleine, et 17 pages portant sur des affaires liées à l'application de l'article 258, lequel a trait à l'analyse des échantillons d'haleine ou de sang.

Plutôt que d'apporter des modifications au Code criminel en vue d'intégrer les changements recommandés par le Comité permanent aux dispositions en vigueur, ce qui ajouterait à la complexité actuelle, il est peut-être préférable de les refondre dans une nouvelle partie du Code criminel qui viserait toutes les infractions touchant l'utilisation d'un moyen de transport et qui serait rédigée en termes plus simples, selon la structure suivante :

  • Objet et déclarations
  • Infractions
  • Peines
  • Interdictions
  • Pouvoirs d'enquête
  • Preuve d'alcoolémie
  • Généralités

Les recommandations du Comité proposant des modifications au Code criminel seront discutées au fur et à mesure où elles se présenteront dans le présent document.

Objet et déclarations

Recommandation 9 : Le Comité recommande que le Parlement guide l'appareil judiciaire par l'adoption d'un préambule ou d'un énoncé de principes attestant les risques inhérents à la conduite avec facultés affaiblies et insistant sur l'importance d'imposer des sanctions significatives et proportionnelles à ceux qui mettent en danger la vie des autres et leur propre vie.

Le Parlement a à plusieurs reprises énoncé les buts visés par la législation et les principes ou facteurs devant guider les tribunaux, notamment en matière de conduite avec facultés affaiblies. Par exemple, la Loi sur la lutte contre les crimes violents incluait sept clauses dans son Préambule expliquant l'objet de la loi, mentionnant que « la conduite avec capacités affaiblies par l'effet d'une drogue ou de l'alcool peut causer des lésions corporelles graves aux personnes circulant sur la voie publique au Canada ou entraîner leur mort ».

Dans le Code criminel, les articles 718, 718.1 et 718.2 établissent l'objectif et les principes de la détermination de la peine. De même, l'article 276 traite de la preuve concernant le comportement de la plaignante dans un procès pour agression sexuelle et énumère sept facteurs que le juge doit prendre en considération avant de décider si elle devrait être interrogée au sujet de son passé sexuel.

L'avantage des dispositions législatives explicites est qu'elles sont plus accessibles aux tribunaux, aux poursuivants, aux avocats de la défense et aux accusés parce qu'elles sont placées dans le Code criminel où elles peuvent être consultées et n'ont pas à être « trouvées » ailleurs. Quelle que soit la méthode choisie, les questions suivantes devraient être prises en compte dans toute législation à cet égard.

La gravité de l'infraction :

L'objectif fondamental des infractions liées aux moyens de transport prévues au Code criminel est de contribuer à la sécurité de tous les Canadiens.

Faciliter les enquêtes :

Les dispositions relatives aux enquêtes et à la procédure sont conçues pour aider la police à faire appliquer la loi et aider les tribunaux à prononcer un verdict équitable en axant les procès sur les éléments de l'infraction. C'est particulièrement important dans les affaires où l'alcoolémie est en cause.

Les peines :

Pour que la loi soit efficace, il faut aussi que les peines infligées à ceux qui l'enfreignent fassent écho à la gravité de leur conduite et aient un effet dissuasif significatif.

La sécurité publique :

Il est aussi important que le Parlement fixe clairement les paramètres qui à son avis devraient guider les tribunaux. Conduire une automobile est un privilège assujetti à certaines limites dans l'intérêt de la sécurité publique, comme celles d'être titulaire d'un permis, de respecter des règles et d'être sobre.

Le fondement scientifique :

Même si les dispositions législatives concernant la conduite avec capacités affaiblies sont extrêmement complexes et techniques, il faut se rappeler que le système possède des assises solides. Ce système est fondé sur des avis scientifiques qui ont été fournis au fil des ans par le Comité des analyses d'alcool (CAA) et le Comité de la drogue au volant de la Société canadienne des sciences judiciaires.

Les tests d'haleine aléatoires :

Enfin, les tests d'haleine aléatoires (THA) constitueraient une réforme majeure et le Parlement devrait l'indiquer s'il décidait de les introduire. (L'introduction des THA est discutée plus loin dans le document.)

Ainsi, les dispositions législatives pourraient être rédigées ainsi :

Objet

La présente partie a pour objet :
  1. de contribuer à la sécurité de tous les Canadiens;
  2. d'aider les agents chargés de l'application de la loi à mener des enquêtes concernant les infractions liées aux moyens de transport;
  3. d'offrir un moyen simple et efficace d'appliquer les dispositions de cette partie;
  4. d'harmoniser la structure des peines et des interdictions applicables en cas d'infraction liée à un moyen de transport de façon à refléter le préjudice que cause une telle infraction et le risque de préjudice qu'elle représente.

Déclarations

Les principes suivants sont reconnus et proclamés :
  1. la conduite d'un moyen de transport est un privilège et non un droit et est assujettie à des conditions portant sur la détention d'un permis, le respect des règles de conduite et la sobriété;
  2. les infractions reliées à la conduite d'un moyen de transport, notamment la conduite avec facultés affaiblies par la consommation d'alcool ou de drogue, contribuent considérablement aux collisions et représentent une grave menace pour la vie, la sécurité et la santé des Canadiens;
  3. l'analyse au moyen d'un alcootest approuvé, manipulé par un technicien qualifié, indique l'alcoolémie avec fiabilité et exactitude;
  4. la détection rapide et certaine des conducteurs aux facultés affaiblies au moyen de tests d'haleine aléatoires, une mesure qui contribue grandement à la sécurité routière dans d'autres pays libres et démocratiques, permettra de retirer un nombre accru de ces conducteurs de la route et, ainsi, se révèlera utile pour veiller à la protection du public.

Nous aimerions connaître votre opinion sur les avantages de dispositions législatives explicitant les objectifs de la législation liée aux moyens de transport.


[1] Le rapport et la réponse du gouvernement sont disponibles à : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4004073&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F

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