La modernisation des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport - Document de travail

Preuve d'alcoolémie

Comme nous l'avons dit plus haut, de nombreuses infractions relatives à la conduite d'un moyen de transport nécessitent des enquêtes relativement simples et sont relativement faciles à prouver devant le tribunal. Toutefois, les procès pour instruire les causes de conduite avec une alcoolémie dépassant 80 mg sont devenus extrêmement complexes. En 2008, le Parlement s'est attaqué au problème le plus urgent en adoptant la Loi sur la lutte contre les crimes violents qui restreint les moyens de défense contre une accusation de conduite avec une alcoolémie dépassant 80 mg en éliminant la défense Carter (dite des « deux bières »).

Preuve d'alcoolémie

Pour décider quels alcootests et appareils de dépistage devraient être approuvés au Canada, le ministre de la Justice a toujours été guidé par le Comité des analyses d'alcool qui applique des normes rigoureuses pour déterminer l'exactitude et la fiabilité d'un appareil, normes qui sont publiées dans le Journal de la Société canadienne des sciences judiciaires. Les alcootests modernes ont des dispositifs intégrés raffinés qui empêchent l'analyse de se faire si l'appareil ne fonctionne pas correctement.

Dans la Loi sur la lutte contre les crimes violents, le législateur a reconnu l'exactitude et la fiabilité des alcootests modernes. La chose est assez simple : si l'alcootest analyse correctement l'air atmosphérique et la solution d'alcool type avant chaque prélèvement, il est scientifiquement impossible qu'il produise un résultat inexact dans l'analyse de l'haleine de l'accusé. Il n'y pas de " diablotin " qui falsifie mystérieusement uniquement les résultats du test d'haleine de l'accusé mais qui analyse correctement l'air atmosphérique et la solution d'alcool type. C'est pourquoi la Loi sur la lutte contre les crimes violents exige une preuve soit du mauvais fonctionnement de l'appareil, soit d'une erreur du technicien qui le manipule, avant que l'alcoolémie puisse être remise en question par une preuve de faible consommation d'alcool.

Les tribunaux ont jugé que les alcootests approuvés étaient très fiables :

L'ensemble des tests et des vérifications ne laisse aucune place à un doute raisonnable, en l'absence de preuve de mauvais fonctionnement ou d'erreur. La vérification de la calibration, en particulier, répond aux questions que l'on pourrait avoir au sujet du processus d'approbation ou d'auto-analyse de l'appareil. Elle fournit une attestation indépendante et externe du bon fonctionnement de l'appareil lui-même immédiatement avant l'épreuve en question. Les scénarios proposés pour diminuer la valeur de cette vérification sont hautement conjoncturels. Le double échantillonnage requis (sans compter les détecteurs internes) élimine le problème des conditions provisoires (comme la présence d'alcool dans la bouche) ou des interférences aux fréquences radioélectriques. Aucune hypothèse crédible n'a été présentée indiquant qu'il puisse y avoir une erreur impossible à détecter avec tous ces mécanismes de vérification en place5.

Il est donc proposé de réformer à nouveau les règles de preuve d'alcoolémie en rendant irréfutable le taux d'alcoolémie existant au moment du test, mesuré par un alcootest approuvé, si un technicien qualifié a établi que l'appareil était en bon état de fonctionnement, qu'on a appliqué les procédures appropriées et que deux échantillons d'haleine ont été prélevés à 15 minutes d'intervalle.

S'il est établi que l'appareil était en bon état de fonctionnement, le taux d'alcoolémie présent au moment du prélèvement de l'échantillon d'haleine serait prouvé pour les fins du procès. L'étape suivante est de déterminer le taux d'alcoolémie présent au moment de l'infraction alléguée. À cet égard, le Code criminel dispose actuellement que l'alcoolémie est présumée être la même qu'au moment de la conduite du véhicule si les tests sont effectués à l'intérieur d'un délai de deux heures.

Le Comité a recommandé que la période de présomption d'identité soit portée de deux à trois heures.

À l'heure actuelle, si les prélèvements d'échantillons d'haleine au moyen d'un AA ne sont pas effectués dans les deux heures de la conduite du véhicule, une preuve d'expert doit être présentée pour extrapoler l'alcoolémie au moment de l'infraction alléguée à partir de l'alcoolémie présente au moment du test. Le Comité était conscient des difficultés qui peuvent être causées par cette contrainte de temps. Il écrit :

Cette contrainte de temps peut poser des difficultés surtout si l'arrestation a lieu dans une région rurale ou si l'agent est occupé à aider les victimes d'un accident, par exemple, ou à protéger la scène d'un accident. En portant la période de présomption d'identité à trois heures, on éviterait à la poursuite l'obligation coûteuse, en temps et en argent, de faire appel à un toxicologue dans tous les cas de poursuites pour conduite avec facultés affaiblies où l'échantillon a été prélevé en dehors du délai de deux heures.

Même un délai de trois heures pourrait causer des difficultés dans certains cas, notamment s'il y a un accident. Il est scientifiquement établi que :

Si l'alcool est consommé l'estomac vide, la concentration dans le sang atteindra normalement son maximum dans environ 30 minutes, à 20 mg/alcool - 100 ml/sang près, demeurera habituellement à un plateau durant une période variable d'environ 30 à 60 minutes, pour normalement diminuer ensuite à un taux de 10 à 20 mg/alcool - 100 ml/sang par heure.6

Il n'y a aucune raison d'engager des frais pour demander à un toxicologue de calculer ce qui est scientifiquement reconnu. Il est donc proposé que si le test est effectué dans un délai de plus de deux heures, soit bien au-delà de la période de plateau de 30 à 60 minutes, 5 mg soit ajouté à l'alcoolémie mesurée au moment du test pour chaque demi-heure complétée afin de déterminer l'alcoolémie qui existait au moment de la conduite du véhicule. Ce calcul est à l'avantage de l'accusé, parce que la plupart des gens éliminent l'alcool à un rythme d'environ 10 mg par demi-heure.

Que pensez-vous de l'opportunité d'éliminer la limite de temps pour la présomption d'identité en précisant que si le test est effectué après deux heures, 5 mg seront ajoutés à l'alcoolémie pour chaque demi-heure complète?

La défense du « dernier verre » ou du « verre d'après »

Il existe actuellement un moyen de défense qu'un accusé peut mettre de l'avant pour soulever un doute raisonnable sur le fait que son alcoolémie était supérieure à 80 mg au moment où il conduisait en présentant une preuve de consommation compatible à la fois avec l'alcoolémie mesurée par le test et une alcoolémie égale ou inférieure à 80 mg au moment de conduire. Ce moyen de défense a été utilisé dans des scénarios où l'accusé prétend avoir pris plusieurs verres d'affilée juste avant de monter dans sa voiture de sorte que l'alcool n'avait pas encore eu le temps d'être métabolisé, et que par conséquent son alcoolémie était inférieure à 80 mg au moment de conduire. Il a aussi été utilisé lorsque le conducteur a consommé de l'alcool après avoir été arrêté par la police ou après une collision, supposément pour se calmer les nerfs. Il est alors plaidé que ce « verre d'après » a élevé le taux d'alcoolémie du conducteur après qu'il eut conduit son véhicule, mais qu'elle était inférieure à 80 mg au moment où il le conduisait.

La défense du dernier verre encourage les conducteurs à boire puis à sauter dans leur voiture en pariant qu'ils auront le temps de se rendre à la maison avant que leur alcoolémie dépasse 80 mg. Cela est extrêmement dangereux, car tout retard pourrait faire grimper l'alcoolémie de la personne au-dessus de 80 mg alors qu'elle est toujours au volant. De même, le « verre d'après » dans une situation où la personne devait s'attendre à ce qu'on lui ordonne de fournir un échantillon d'haleine pourrait équivaloir à une tentative d'entrave à la justice, car le tribunal pourrait être dans l'impossibilité de déterminer au-delà de tout doute raisonnable que l'alcoolémie au moment de conduire était ou non supérieure à 80 mg.

D'autres ressorts ont passé des lois pour éliminer ces moyens de défense en prescrivant que l'alcoolémie au moment du test était l'élément constitutif de l'infraction si ce test était effectué dans un délai de deux heures. C'est précisément pour cette raison que le CAA, lorsqu'il a comparu devant le Comité, a proposé qu'il y ait infraction lorsque l'alcoolémie est de 80 mg au moment du test. Il pourrait cependant y avoir des circonstances dans lesquelles le moyen de défense du verre d'après serait légitime, par exemple lorsque le conducteur arrive à la maison et prend en verre sans avoir de motif de croire que la police se présentera et demandera un échantillon d'haleine (par suite d'un signalement de conduite erratique de la part d'un citoyen, par exemple.)

Dans la Loi sur la lutte contre les crimes violents, le Parlement a restreint la preuve qui peut être présentée pour soulever un doute raisonnable sur le fait que l'alcoolémie déterminée par l'alcootest approuvé correspond bien l'alcoolémie présente au moment du test en disposant qu'une simple preuve de consommation ne suffit pas. Dans l'intérêt public, le Parlement pourrait éliminer le moyen de défense du « dernier verre » et restreindre le moyen de défense du « verre d'après » en excluant du calcul de l'alcoolémie au moment de conduire toute consommation durant l'heure précédant la conduite ou durant la conduite, ou après une collision, ou encore lorsque la personne devait s'attendre à ce qu'on lui ordonne de fournir un échantillon d'haleine.

Que pensez-vous de l'opportunité d'éliminer la défense du « dernier verre » et de restreindre la preuve de consommation d'alcool après la conduite aux situations où rien ne permettait d'anticiper que la police ordonne le prélèvement d'un échantillon d'haleine?

Demandes de divulgation

Le droit de l'accusé à une défense pleine et entière est fondamental. La police et le poursuivant sont donc tenus de divulguer toute la preuve pertinente pour déterminer si l'accusé a commis l'infraction alléguée.

Dans une affaire de facultés affaiblies où la poursuite s'appuie sur les résultats d'un alcootest, les questions en litige sont les suivantes :

  • L'accusé avait-il la garde ou le contrôle du véhicule dans les trois heures précédant la demande d'échantillon d'haleine?
  • Le policier enquêteur avait-il des motifs raisonnables et probables pour ordonner à l'accusé de fournir un échantillon d'haleine au moyen d'un alcootest approuvé?
  • Le prélèvement d'échantillon d'haleine a-t-il été effectué au moyen d'un alcootest approuvé?
  • L'alcootest approuvé a-t-il été manipulé par un technicien qualifié?
  • Le technicien qualifié a-t-il vérifié si l'alcootest fonctionnait correctement?
  • Le technicien qualifié a-t-il manipulé l'alcootest approuvé correctement?
  • Y a-t-il eu un intervalle de 15 minutes entre les deux tests?
  • Les deux résultats de l'alcootest étaient-ils supérieurs à 80 mg?
  • Le résultat le plus faible était-il supérieur à 80 mg?

Dans l'écrasante majorité des cas, une réponse peut être fournie à ces questions par le témoignage du policier enquêteur et le certificat ou le témoignage de vive voix du technicien qualifié. Pour cette raison, les avocats de la défense tendent souvent à faire exclure le certificat de la preuve.

Avant les changements apportés par la Loi sur la lutte contre les crimes violents, la défense pouvait invoquer la défense Carter dite des deux bières pour que soient écartés les résultats de l'alcootest au profit du témoignage de l'accusé sur la quantité d'alcool consommée. Maintenant, il faut établir que l'appareil fonctionnait mal ou que le technicien a commis une erreur avant que le calcul fondé sur la consommation de l'accusé soit pertinent. Comme les alcootests approuvés modernes annulent le test si leurs paramètres ne garantissent pas une analyse exacte et qu'ils fournissent un imprimé des renseignements nécessaires concernant l'analyse, il y aura rarement sinon jamais de résultat erroné attribuable au mauvais fonctionnement de l'appareil ou à une erreur du technicien, car l'alcootest annulera l'analyse ou imprimera l'erreur.

Comme il a été souligné dans R. c. Powichrowski7:

Pour avoir un doute raisonnable, il faudrait conclure à une possibilité raisonnable qu'un événement scientifique historique s'est produit au moment du test subi par le défendeur; que l'appareil a été soumis à plus de 50 vérifications internes, qu'il a correctement mesuré la solution d'alcool type, et qu'il s'est tout à coup complètement détraqué, sans qu'on le remarque et sans qu'on puisse l'expliquer, en mesurant le premier échantillon du défendeur. Il s'est ensuite corrigé pour la deuxième calibration et a produit le résultat escompté, mais il s'est ensuite inexplicablement détraqué à nouveau pour le deuxième échantillon du défendeur, même si, malgré cette anomalie, il a réussi à produire un résultat s'accordant bien avec le premier! À mon avis, il s'agit la de pure fantaisie, pas de doute raisonnable.

En réponse aux restrictions imposées à la preuve de consommation, les avocats de la défense ont demandé d'avoir accès aux éléments suivants :

  • L'alcootest approuvé lui-même
  • Le logiciel utilisé dans l'alcootest approuvé
  • Les données des systèmes Cobra ou Adams
  • Les codes sources
  • Les dossiers de certification du simulateur
  • Le « certificat » d'entretien annuel
  • Les dossiers de service
  • Les dossiers d'utilisation
  • Les dossiers d'entretien
  • Les imprimés RAM
  • Le manuel du fabricant

Ces demandes de divulgation cherchent essentiellement à rendre nul et non avenu tout le processus d'évaluation et d'approbation du CAA et les procédures qui sont suivies pour garantir que l'alcootest approuvé fonctionne correctement et est manipulé correctement. Il n'y a rien qui justifie les demandes sans fin de divulgation en vue d'obtenir des choses qui ne sont pas pertinentes pour déterminer si l'appareil fonctionnait correctement au moment où le test dont il est question a été effectué. D'ordinaire, aucun des renseignements demandés plus haut n'est pertinent.

Manifestement, l'analyse de la solution d'alcool type utilisée pour l'alcootest est d'une importance cruciale. Il existe cependant des procédures scientifiquement valides pour déterminer si un lot est propre à être utilisé, et des lignes directrices sur les intervalles dans lesquels la solution d'alcool type doit être remplacée lorsqu'un lot a été ouvert et utilisé. La divulgation ne devrait porter que sur les documents établissant que la solution d'alcool type utilisée provenait d'un lot convenable et à quel moment elle a été remplacée.

Le Parlement pourrait imposer à l'accusé le fardeau d'établir la pertinence de ce qui est demandé en vue de déterminer l'exactitude de l'analyse dont il est question au procès.

Il pourrait y avoir aussi une clause indiquant qu'il est entendu que certains éléments ne sont pas pertinents, par exemple :

  • toute information concernant la calibration et la manipulation de l'ADA, puisque le résultat « Échec » de l'ADA a été corroboré par le résultat encore plus fiable de l'alcootest;
  • les dossiers d'entretien;
  • toute information concernant le fonctionnement interne de l'alcootest approuvé, puisque les évaluations du CAA garantissent que l'alcootest produit des résultats exacts.

Nous aimerions connaître votre opinion sur l'opportunité de limiter les éléments devant être divulgués.


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