La modernisation des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport - Document de travail

Le droit à l'assistance d'un avocat

Lors des audiences du Comité en 2009, la question du droit à l'assistance d'un avocat avant de fournir un échantillon d'haleine pour l'alcootest a été soulevée dans le document de réflexion du ministère de la Justice. L'obligation impose souvent de longs délais, notamment du fait que les tribunaux obligent la police à trouver l'avocat choisi par le conducteur.

La Cour suprême a reconnu qu'on pouvait prélever un échantillon d'haleine du conducteur au moyen d'un ADA sans que celui-ci n'ait droit à l'assistance d'un avocat. L'échec du test effectué au moyen de l'ADA fournit un motif raisonnable pour ordonner le prélèvement d'un échantillon d'haleine au moyen d'un alcootest approuvé. Le législateur a érigé en infraction le refus de fournir un échantillon d'haleine sans excuse valable. On peut donc présumer que le conseil de l'avocat sera nécessairement d'obéir à la loi.

Il est essentiel de se rappeler que l'alcoolémie est un fait matériel qui ne peut être établi qu'en ordonnant à la personne de fournir un échantillon d'haleine ou de sang. Les échantillons d'haleine prélevés au moyen d'un ADA et d'un alcootest approuvé le sont en application de dispositions législatives dont la constitutionnalité a été reconnue, et l'alcool dans le sang disparaît avec le temps, de sorte qu'il est impératif d'obtenir les échantillons rapidement. L'alcoolémie déterminée par l'alcootest n'est pas auto-incriminante de la même manière qu'une déclaration pourrait l'être. La Cour suprême du Canada a récemment examiné cette question dans une série d'affaires portant sur l'exclusion de la preuve :

Dans la plupart des cas, les questions relatives à l'administration de la justice soulevées par ces deux types de preuve diffèrent profondément. En les considérant de façon identique sous l'angle de la mobilisation de l'accusé contre lui-même, on risque d'occulter ces distinctions pertinentes et de compromettre l'analyse ultérieure relative à la déconsidération systémique. Comme l'a fait remarquer le professeur Paciocco, [traduction] " en assimilant les substances corporelles intimes aux témoignages, nous ne réagissons pas tant à la participation forcée de l'accusé qu'à la violation du droit à la vie privée et à la dignité que suppose l'obtention de cette preuve " (" Stillman, Disproportion and the Fair Trial Dichotomy under Section 24(2) ", p. 170). De même, le prélèvement de substances corporelles ne porte pas atteinte à l'autonomie de l'accusé de la même façon que l'obtention illégale d'une déclaration. Le droit de garder le silence avant le procès garanti par l'art. 7, le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même garanti par l'al. 11c) et le droit à ce qu'aucun témoignage incriminant ne soit utilisé subséquemment garanti par l'art. 13 ont servi de base au traitement des déclarations pour l'application du par. 24(2). Or, ces concepts ne s'appliquent pas de façon cohérente aux échantillons de substances corporelles, qui ne participent pas de la nature d'une communication. L'auto-incrimination comme seul facteur permettant de statuer sur l'admissibilité de ces éléments de preuve s'en trouve affaiblie8.

Une possibilité serait de modifier le Code criminel pour retarder le droit à l'assistance d'un avocat après l'obtention de la preuve matérielle au moyen de l'alcootest approuvé. Il existe dans de nombreux États aux États-Unis une formule obligatoire que la police doit utiliser lorsqu'elle demande un échantillon d'haleine. Le Code criminel pourrait contenir un libellé semblable. De plus, on pourrait préciser dans le Code que toute déclaration faite par l'accusé avant de consulter un avocat serait exclue de la preuve présentée au procès à moins que le ministère public n'ait établi que l'accusé a été informé de son droit de garder le silence et qu'il a explicitement renoncé à exercer ce droit.

Une autre possibilité serait que le Code établisse une limite de temps dont disposerait l'accusé pour communiquer avec un avocat et précise la façon d'exercer ce droit. Par exemple, il suffirait que la police fournisse à l'accusé un téléphone, une liste d'avocats lui ayant fait savoir qu'ils acceptaient d'être appelés à n'importe quel moment de la journée ou de la nuit, un lieu privé où faire l'appel, ainsi qu'un délai raisonnable (peut-être 15 minutes) pour faire l'appel. La police ne serait pas tenue d'essayer de contacter quelqu'un pour l'accusé. Si ce dernier n'a pas communiqué avec un avocat après un délai raisonnable, on procéderait à l'alcootest.

Nous aimerions savoir ce que vous pensez des possibilités suivantes :

Éliminer le droit à l'assistance d'un avocat avant de procéder à l'alcootest. (Toute déclaration faite avant de consulter un avocat serait exclue de la preuve à moins que l'accusé n'ait explicitement renoncé à ce droit)

Limiter le temps imparti pour appeler un avocat.

QUESTIONS SUR LESQUELLES NOUS SOLLICITONS VOTRE OPINION


[8] R. c. Grant, 2009, R.C.S. 32.

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