La modernisation des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport - Document de travail

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Table des matières

• Introduction
• Contexte
• Complexité du droit
• Objet et déclarations
• Infractions
• Les peines
• Interdictions de conduire
• Pouvoirs d'enquête
• Preuve d'alcoolémie
• Demandes de divulgation
• Le droit à l'assistance d'un avocat
• Questions sur lesquelles nous sollicitons votre opinion
• Annexe 1 - THA à l'échelle internationale
• Sources

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