La réforme de la communication de la preuve - Document de consultation

Introduction

La Charte canadienne des droits et libertés garantit à l'accusé le droit de se faire communiquer tous les renseignements pertinents en la possession ou sous le contrôle du ministère public, à l'exception des renseignements visés par le secret professionnel.

Le principe de communication de la preuve repose au coeur du bon fonctionnement de notre système de justice pénale; cependant, cette obligation peut poser des défis de taille. Gérer de grandes masses de renseignements peut constituer un fardeau considérable, surtout dans les affaires pénales complexes, à la fois pour le ministère public et pour la défense. En outre, des différends peuvent voir le jour relativement à la question de savoir quels renseignements sont pertinents, et ce qui est visé par les diverses catégories du secret professionnel. Les différends relatifs aux renseignements qui doivent être communiqués, ainsi que les délais de communication, peuvent nuire aux procès eux-mêmes, et ils aboutissent parfois à un sursis d'instance en conséquence d'une atteinte au droit d'être jugé dans un délai raisonnable. À l'occasion, il peut y avoir usage abusif des renseignements figurant dans les pièces communiquées, ce qui constitue une autre source de préoccupation.

Le 27 février 2004, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Irwin Cotler, a annoncé qu'il avait demandé aux fonctionnaires du ministère de la Justice d'élaborer des propositions de modifications législatives qui puissent permettre de mettre en œuvre de manière plus efficace l'obligation de communication de la preuve imposée par la Charte. Dans cette annonce, le Ministre a signalé que l'on examinerait les possibilités de modifications législatives dans cinq domaines suivants :

  • faciliter la divulgation de l'information à la défense par voie électronique;
  • réduire les fardeaux administratifs en matière de divulgation en cernant l'information essentielle à fournir à la défense, tout en assurant le respect du droit de la défense à l'accès à toute l'information pertinente;
  • établir des procédures judiciaires spécialisées pour faire en sorte que les parties traitent rapidement toutes les questions liées à la divulgation, y compris celle de la pertinence;
  • établir des procédures de gestion de la divulgation qui énonceraient clairement les obligations en matière de divulgation, y compris les échéanciers;
  • traiter toute utilisation incorrecte de l'information divulguée.

Le Ministre a aussi fait savoir que certaines propositions seraient portées à l'attention des milieux juridiques et du grand public, que l'on veut consulter.

Le présent document vise à faciliter les consultations sur les domaines où il est proposé d'apporter des réformes en matière de communication de la preuve, selon l'annonce faite le 27 février 2004. Pour chaque domaine susceptible d'être visé par des réformes, un énoncé concis des questions qui se posent, ainsi qu'un aperçu des propositions en vue de les aborder, est donné. Dans chaque cas suivent des observations plus étoffées sur la manière dont ces propositions pourront améliorer concrètement le processus de communication de la preuve. Les défis que pourront éventuellement poser ces propositions sont aussi analysés, et il est proposé des conceptions de rechange en vue de trouver les solutions aux problèmes sous-jacents. À la fin de chaque rubrique, des questions portant spécifiquement sur les propositions de nature législative sont posées.

Vous êtes invités à transmettre vos observations au plus tard le 8 février 2005 à l'adresse suivante :

Consultation sur la réforme de la communication de la preuve
Ministère de la Justice du Canada
Section de la politique en matière de droit pénal
284, rue Wellington
Ottawa, (Ontario) K1A 0H8

Courriel : reformedelapreuve@justice.gc.ca
Télécopie : (613) 942-9310

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