La réforme de la communication de la preuve - Document de consultation

Novembre 2004

* Le délai pour envoyer vos commentaires a été prolongé au 8 mars 2005

• [ Version PDF 93 Ko |
• Aide PDF ]

Table des matières

1. Introduction
2. Contexte
3. Faciliter la communication électronique de la preuve
4. Le droit de consultation comme mode de communication de la preuve
5. Instance judiciaire spécialisée en matière de communication de la preuve
6. Une procédure de gestion de la communication de la preuve détaillée
7. L'utilisation abusive des pièces communiquées
8. Autres idées de réforme législative

[ Page suivante ]