Programme de justice pénale

Le Programme de justice pénale comprend la responsabilité du suivi des tendances du droit pénal, de l’élaboration et de la mise en œuvre des options de réforme du droit pénal, de la prestation de conseils aux autres ministères sur des affaires liées au droit pénal, et de la prestation de services experts en matière de droit pénal et de procédure pénale, de politique pénale et de détermination de la peine. Le Programme vise à conseiller le ministre et les hauts fonctionnaires sur les nouvelles questions de justice pénale; il consulte les fonctionnaires provinciaux et territoriaux responsables de la justice pénale, et les organisations internationales et non gouvernementales travaillant aux questions de droit pénal. Des avocats et d’autres spécialistes de divers domaines, notamment d’anciens procureurs et des avocats, sont parmi les personnels affectés au Programme.

Dans le cadre du Programme, on assure le suivi de la mise en œuvre et de l’application des lois, on cerne les tendances et les préoccupations, on trouve des options de réforme et, lorsque des réformes sont nécessaires, on élabore des réformes du droit et de criminologie. On accomplit toutes les tâches associées à la modification des lois - consultations initiales, rédaction de mémoires au Cabinet et de modifications, soutien pendant le processus parlementaire, de la sanction royale, de la proclamation et de la mise en application (p. ex., formation, vulgarisation juridique). Enfin, on suit et on évalue les répercussions des réformes.

Le Programme porte sur une série d’enjeux internationaux de droit pénal, notamment l’avancement des valeurs et des intérêts canadiens dans le cadre de l’élaboration de mesures mondiales de lutte contre la criminalité et le terrorisme, l’évaluation du respect des instruments internationaux par d’autres États et l’échange des connaissances de nos experts avec d’autres nations, entre autres en prêtant une assistance technique en matière de droit pénal et en apportant une expertise relative au renforcement des capacités.

Le droit pénal s’applique dans tout le Canada et a une incidence sur la vie de tous les citoyens, qu’ils soient directement touchés ou non. Il se reflète dans une multitude de lois dont le Programme de justice pénale est responsable, dont

• le Code criminel;
• la Loi sur la preuve au Canada;
• la Loi sur l’identification des criminels;
• la Loi sur la protection de l’information;
• la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre;
• la Loi sur la corruption d’agents étrangers;
• la Loi sur l’extradition; et
• la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

La section participe à la rédaction d’autres lois pénales connexes, la Loi règlementant certaines drogues et autres substances par exemple.

Pour veiller à ce que le « système de justice soit juste, pertinent et accessible et à ce qu’il reflète les valeurs des Canadiens » il faut continuellement mener des activités de réforme législatives afin de tenir les engagements et de réaliser les principales priorités gouvernementales, il faut faire preuve de vigilance pour suivre la mise en œuvre et l’application efficace des lois et des politiques pénales, il faut prévoir la nécessité de modifier les lois et y répondre afin de régler les problèmes juridiques, sociaux, technologiques et moraux en constante évolution auxquels se heurtent les Canadiens.

Les responsables du Programme de justice pénale élaborent des mesures législatives et des orientations fondées sur la recherche, la jurisprudence, la sensibilisation aux questions et aux démarches qui se développement au Canada et dans d’autres pays de common law. Ces mesures législatives et orientations sont fondées sur les consultations menées auprès d’intervenants, notamment des provinces, des territoires et des organisations non gouvernementales (p. ex. le barreau, les policiers, les prestataires de services, les universitaires).

Thèmes précis visés par le Programme

Procédure pénale :

La procédure pénale prévoit le fonctionnement de la justice pénale, depuis l’arrestation de la personne à la détermination de la peine pendant le procès. Le paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit explicitement qu’elle relève de l’autorité législative exclusive du Parlement du Canada. Le Programme de justice pénale sert de centre d’expertise en matière de procédure pénale. Les responsables assurent le suivi des questions nouvelles et mènent les travaux stratégiques requis pour définir et formuler des options de réforme, notamment des modifications législatives, en vue de veiller à ce que le système de justice pénale demeure équitable, accessible, moderne et efficace. Ces travaux sont fondés sur des discussions et des consultations tenues régulièrement avec les intervenants de la justice pénale, notamment les provinces et les territoires qui sont responsables de l’administration de la justice.

Conseils juridiques :

Le Programme seconde le ministre dans l’exécution de son mandat de conseil auprès du gouvernement du Canada sur les questions de droit pénal et pour ce, dispense des conseils juridiques sur un éventail de ces questions. Ces conseils sont habituellement sollicités par les avocats des Services juridiques ministériels au nom de leurs clients. La nature de ces conseils varie considérablement, mais ceux ci portent souvent sur les pouvoirs d’exécution, des points de procédure pénale et sur la distinction entre les infractions pénales et celles à la réglementation par exemple.

Pouvoirs de la police :

Les pouvoirs d’enquête des services de police canadiens et des agents d’application des lois fédérales en vue notamment de lutter contre la criminalité sont prévus au Code criminel et se trouvent dans la common law. Que les services de police soient fédéraux ou provinciaux, leurs pouvoirs d’application de la loi en matière pénale relèvent de la compétence fédérale.

Criminalité organisée :

Le Programme est le centre stratégique pour suivre et élaborer en permanence les dispositions du Code criminel utilisées pour lutter contre la criminalité organisée, particulièrement celles visant précisément les infractions commises au profit d’une organisation criminelle, sous sa direction ou en association avec elle. Sur le plan international, il permet de participer à l’élaboration continue et à la mise en œuvre d’instruments internationaux visant à lutter contre la criminalité organisée.

Criminalité des technologies évoluées :

Les avancées technologiques représentent un défi considérable pour l’application de la loi. Les responsables du Programme examinent le cadre législatif et stratégique afin de veiller à ce que les agents d’exécution sont en mesure de lutter contre toutes les formes de cybercriminalité et à ce qu’ils aient les outils juridiques appropriés pour mener des enquêtes sur tous les types d’actes criminels commis à l’aide des nouvelles technologies. Cet examen permet également de seconder les efforts que déploient les alliés du Canada au G8 et au Conseil de l’Europe, afin de lutter contre la cybercriminalité, les actes criminels transfrontaliers, la criminalité organisée transnationale et le terrorisme. On mène également des recherches et des évaluations, on rédige des propositions de réforme et des conseils de manière à accroître la sécurité publique et à protéger la vie privée des Canadiens au 21e siècle.

Sécurité, terrorisme et gestion des affaires de l’État :

Cette section dispense des conseils juridiques et stratégiques, elle participe à l’élaboration, à la rédaction et à la mise en œuvre de mesures législatives et réglementaires nationales ou d’autres mesures dans les domaines de la sécurité, du terrorisme et de la gestion des affaires de l’État. Elle participe également à la négociation d’instruments internationaux (p. ex., Convention des Nations Unies contre la corruption), elle applique les conventions internationales aux lois canadiennes relatives à ces domaines et à d’autres domaines connexes, elle siège à des comités internationaux d’experts, particulièrement à des comités liés au terrorisme et à la corruption, elle participe à l’élaboration de mécanismes internationaux de révision contre la corruption et elle prête de l’assistance technique aux autres pays.

La section exerce une fonction de leader stratégique en ce qui a trait à des textes législatifs comme la Code criminel qui porte sur le terrorisme, la Loi sur la protection de l’information, les articles 37 et 38 de la Loi sur la preuve au Canada, ainsi que la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ,et la Loi sur la corruption d’agents étrangers. La section conseille le ministre de la Justice sur les faits nouveaux dans le domaine de la sécurité, du terrorisme gestion des affaires de l’État, elle dispense un appui constant à la Table ronde transculturelle sur la sécurité, mène des consultations publiques, assure des séances de sensibilisation et un soutien en matière de contentieux pour ce qui est des défis constitutionnels comportant un volet relatif à la sécurité nationale.

Questions d’ordre social et moral :

Le Programme assure une expertise en matière de droit pénal et d’orientation ainsi que des conseils sur des questions d’ordre social et moral. Ces questions sont très diversifiées et englobent les questions de moralité sexuelle comme les agressions et l’exploitation sexuelles, l’obscénité, la pornographie (y compris la pornographie juvénile) et la prostitution, les questions relatives à la reproduction humaine et à la fin de la vie comme l’avortement, l’euthanasie et le suicide assisté, les questions médico-légales comme les troubles mentaux et le VIH/SIDA, les questions générales comme le jeu, les crimes haineux et le racisme et les questions liées à la protection des groupes vulnérables, notamment la traite des personnes, la violence faite aux femmes et aux enfants et la polygamie. Malgré qu’elles soient diverses, ces questions portent toutes sur les valeurs et les croyances qui définissent la société canadienne et, par conséquent, elles attirent souvent l’intérêt du grand public et du Parlement et alimentent les débats.

Dispositions pénales de fond et preuve :

Afin de seconder le mandat ministériel qui consiste à élaborer et à mettre en œuvre des options de réforme du droit pénal et à conseiller les autres ministères sur les affaires liées au droit pénal, le Programme sert de centre d’expertise pour ce qui est des règles et des principes qui régissent la responsabilité pénale. Ceux-ci régissent les questions fondamentales comme la façon dont les infractions pénales sont structurées, les éléments qu’elles doivent contenir, la façon dont on peut être tenu responsable d’avoir aidé à commettre un crime et la disponibilité des moyens de défense qui servent à acquitter une personne pour un comportement qui serait habituellement considéré comme criminel. Des conseils sur la différence entre le droit pénal et les infractions quasi criminelles qui peuvent être prévues dans des textes législatifs fédéraux, comme ceux portant sur l’environnement, transport ou l’étiquetage de produits sont également dispensés. On propose également des avis pour l’élaboration des orientations et des avis juridiques relativement au droit de la preuve, lequel établit les règles régissant l’admissibilité du témoignage et son utilisation, les éléments de preuve et les documents présentés au cours des instances.

Justice pénale internationale :

La mondialisation et les avancées technologiques ont entraîné une augmentation rapide de la criminalité transnationale qui menace la sécurité des Canadiens et contre laquelle on ne peut pas lutter efficacement uniquement par des mesures nationales. Dans le cadre du Programme, on reconnaît la nécessité de coordonner la réponse internationale et de permettre au gouvernement du Canada de défendre les valeurs et les intérêts des Canadiens lors de l’élaboration de mesures générales de lutte contre la criminalité et le terrorisme. Cela suppose de participer à des forums intergouvernementaux (p. ex., la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale) et à des groupes de travail d’experts (p. ex., le Groupe Rome-Lyon du G8) où les expériences et l’expertise sont échangées, et où l’on peut élaborer des modes d’action exemplaires et tirer des leçons.

Le Programme permet également au Canada d’aider d’autres pays à régler leurs problèmes nationaux liés à la criminalité, susceptibles d’influer sur la sécurité et la stabilité régionale, ainsi que sur la sécurité des Canadiens au pays et à l’étranger. Les pouvoirs publics et les intervenants de la justice au Canada et à l’étranger cherchent de plus en plus à apprendre à partir des exemples internationaux. Les États disposant de systèmes de justice et de ministères efficaces, comme le Canada, reçoivent des demandes de conseils, de renseignements, d’orientation et de formation de la part d’autres États qui souhaitent améliorer leur propre système de justice et la gestion de leurs affaires. Cela suppose d’élaborer et de dispenser de l’assistance technique liée à la ratification d’instruments internationaux ou à leur adhésion par d’autres pays, ainsi que d’évaluer le respect de ces instruments par d’autres États.

Victimes :

La fonction du gouvernement canadien est principalement axée sur le droit pénal tel que l’établit le Code criminel et d’autres lois. Le mandat de la Stratégie fédérale relative aux victimes découle de la réponse du gouvernement aux recommandations formulées dans le rapport de 1998 du Comité permanent de la justice et des droits de la personne intitulé « Les droits des victimes - Participer sans entraver » et dans les énoncés canadiens des principes fondamentaux de justice pour les victimes d’actes criminels de 1988 et de 2003, ainsi que des engagements gouvernementaux de renforcer le rôle des victimes et les services à leur intention. On fait preuve de leadership en s’engageant fermement à l’égard d’un programme de recherche sur les victimes d’actes criminels, qui vise à ce que nous comprenions mieux les besoins des victimes et le fonctionnement des dispositions du Code criminel concernant celles-ci.

Détermination de la peine :

La détermination de la peine en cas de condamnation pénale suscite fortement l’intérêt de la population et celui de la presse. Par conséquent, il s’agit d’une question prioritaire pour le gouvernement. Le Programme permet de seconder le ministre pour suivre les tendances et les faits nouveaux en matière de détermination de la peine dans les tribunaux, et dispenser des conseils stratégiques sur des réformes législatives possibles sur des questions fort diverses, dont les peines maximales et minimales, les solutions de rechange communautaires à l’emprisonnement, les délinquants dangereux, les questions d’inadmissibilité à la libération conditionnelle, les principes de détermination de la peine, les amendes et la justice réparatrice. Le Programme permet également de donner des conseils à tous les ministères fédéraux sur les régimes de peine proposés dans les lois fédérales. Il a permis de dispenser de l’aide technique pour réformer la détermination de la peine à de nombreux pays en développement.