Voyeurisme – Une infraction criminelle : Document de consultation

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Table des matières

• Introduction

• Partie I : Contexte

  • Historique

  • Définition du voyeurisme

  • Limites de la loi actuelle

  • Conceptualisation d’une infraction de voyeurisme

    • (a) Atteinte à la vie privée

    • (b) Infraction sexuelle

    • (c) Point d’intersection entre l’atteinte à la vie privée et l’infraction sexuelle

• Partie II : Infractions de voyeurisme proposées

  • Voyeurisme criminel

  • Distribution

  • Surveillance policière

  • Moyens de défense

  • Peines

• Conclusion

• Résumé des questions

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