Signification à la Couronne

Cour fédérale

Pour introduire une instance contre la Couronne, le procureur général du Canada ou tout autre ministre de la Couronne, la documentation appropriée doit être déposée au greffe de la Cour fédérale. Bureaux régionaux du greffe de la Cour fédérale.

Lorsque la Couronne est poursuivie en Cour fédérale, la partie défenderesse concernée est « Sa Majesté la Reine ». En ce qui concerne la Cour fédérale, la signification au procureur général est prévue à la règle 133 des Règles des Cours fédérales.

Cour provinciale

Une instance contre la Couronne, le procureur général du Canada ou tout autre ministre de la Couronne débute par la signification au sous-procureur général du Canada, soit au bureau du sous-procureur général à Ottawa ou au bureau régional approprié du ministère de la Justice. Lorsque la Couronne est poursuivie en cour provinciale, la partie défenderesse concernée est le « procureur général du Canada ».

Dans le cas des instances devant les tribunaux provinciaux, la signification au procureur général du Canada est prévue à l’article 4 du Règlement sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif (tribunaux provinciaux).

Adresses de signification des provinces et territoires

Provinces de l’Atlantique (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve et Labrador)

Bureau régional de l'Atlantique
Ministère de la Justice du Canada
Tour Duke, Pièce 1400
5251, rue Duke
Halifax (Nouvelle-Écosse)  
B3J 1P3

Québec

Bureau régional du Québec
Ministère de la Justice du Canada
Complexe Guy-Favreau
Tour Est, 9^e étage
200, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec)  
H2Z 1X4

Ontario

Bureau régional de l'Ontario
Ministère de la Justice du Canada
The Exchange Tower, Bureau 3400
130, rue King Ouest
C.P. 36
Toronto (Ontario)  
M5X 1K6

Manitoba

Bureau régional des Prairies - Winnipeg
Ministère de la Justice du Canada
310, Broadway Avenue, Suite 301
Winnipeg (Manitoba)
R3C 0S6

Saskatchewan

Bureau régional des Prairies - Saskatoon
Ministère de la Justice du Canada
123, 2^nd Avenue South, 10^th Floor
Saskatoon (Saskatchewan)  
S7K 7E6

Alberta

• Bureau régional des Prairies - Calgary
  Ministère de la Justice du Canada
  606, 4^th Street Southwest, Room 510
  Calgary (Alberta)  
  T2P 1T1

• Bureau régional des Prairies - Edmonton
  Ministère de la Justice du Canada
  EPCOR Tower, Suite 300
  10423, 101 Street
  Edmonton (Alberta)
  T5H 0E7

Colombie-Britannique

Bureau régional de la Colombie-Britannique
Ministère de la Justice du Canada
840, Howe Street, Suite 900
Vancouver (Colombie-Britannique)  
V6Z 2S9

Yukon

Région du Nord - Yukon
Ministère de la Justice du Canada
3162, 3^rd Avenue
Whitehorse (Yukon)  
Y1A 1G3

Territoires du Nord-Ouest

Région du Nord - Territoires du Nord-Ouest
Ministère de la Justice du Canada
Nova Plaza, Suite 5019
52^nd Street, 2^nd Floor
C.P. 2052
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)  
X1A 2P5

Nunavut

Région du Nord - Nunavut
Ministère de la Justice du Canada
961, Greenstone Building
C.P. 1030
Iqaluit (Nunavut)  
X0A 0H0

Sous-procureur général du Canada

Cabinet du sous-procureur général du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)  
K1A 0H8