Au sujet du divorce et de la séparation

Une « séparation » survient lorsqu'un couple décide de ne plus vivre ensemble parce qu'il y a rupture de l'union. Le couple peut être marié, ou vivre ensemble sans être marié dans une relation appelée union de fait.

Le « divorce » se produit lorsqu'un tribunal met officiellement fin à un mariage. Seuls les couples mariés légalement peuvent divorcer.

En vertu de la Constitution du Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se partagent la compétence en matière de droit de la famille.

Loi fédérale

La principale loi fédérale en droit de la famille est la Loi sur le divorce. Elle ne s'applique qu'aux couples mariés qui ont divorcé ou qui demandent le divorce.

La Loi sur le divorce établit des règles au sujet de ce qui suit :

  • Les motifs de divorce ;
  • La pension alimentaire pour enfants lorsque les parents divorcent ;
  • La pension alimentaire pour époux lorsque ces derniers divorcent ;
  • La garde et les arrangements parentaux pour les enfants suivant le divorce.

La Loi sur le divorce est une loi fédérale, ce qui signifie qu'elle s'applique dans tout le Canada. Cependant, les procédures pour obtenir le divorce relèvent des lois provinciales ou territoriales.

Lois provinciales et territoriales

Les lois provinciales et territoriales comportent également des règles au sujet de la pension alimentaire pour enfants, de la pension alimentaire pour époux et de la garde et des arrangements parentaux pour les enfants. Ces lois s'appliquent lorsqu'un couple non marié se sépare et lorsqu'un couple marié se sépare, mais ne demande pas le divorce.

Les lois d'une province ou d'un territoire peuvent être semblables à la Loi sur le divorce et aux lois des autres provinces et territoires. Cependant, il pourrait également y avoir d'importantes différences qui pourraient affecter vos droits et responsabilités.

Certaines questions relèvent toujours du droit provincial et territorial, tant dans les cas de séparation que de divorce. Par exemple, les provinces et territoires sont responsables de ce qui suit :

  • l'administration de la justice, notamment les procédures reliées au divorce et à la prise de décisions au sujet de la pension alimentaire pour enfants, de la pension alimentaire pour époux et de la garde des enfants;
  • des règles au sujet du partage des biens communs;
  • des services de justice familiale, notamment la médiation et l'éducation parentale.

Le site Web du ministère de la Justice ou du Procureur général de votre province ou territoire contient d'autres renseignements sur les lois et processus qui s'appliquent dans votre province ou territoire.

Pour faire reconnaître au Canada un divorce obtenu à l'étranger

Le Canada reconnaît généralement le divorce prononcé dans un autre pays si :

• le divorce était valide en vertu des lois de ce pays; • un époux ou les deux vivaient dans ce pays pendant une année entière immédiatement avant de demander le divorce.

D'autres facteurs peuvent aussi avoir une incidence sur la reconnaissance du divorce au Canada. Si vous n'êtes pas certain que votre divorce serait reconnu au Canada, vous devriez consulter un avocat.

Divorce d'un époux dont vous avez parrainé l'entrée au Canada

Si vous avez parrainé quelqu'un pour qu'il vienne au Canada à titre d'époux, l'engagement de parrainage que vous avez signé reste en vigueur pendant trois ans après que la personne est devenue un résident permanent, et ce, même si vous vous séparez ou divorcez pendant cette période. Vous êtes responsable des besoins essentiels de votre époux parrainé tout au long de la durée de l'engagement de parrainage.

Vous trouverez plus de renseignements sur le parrainage d'un époux sur le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada.