Calcul de la pension alimentaire si l'autre parent vit dans un autre pays

Si vous divorcez en vertu de la Loi sur le divorce du Canada, les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants s'appliquent. Utilisez les Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants pour votre province ou territoire pour calculer la pension alimentaire pour enfants.

Le droit de la famille fédéral s'applique dans les situations dans lesquelles les couples divorcent en vertu de la Loi sur le divorce du Canada. Vous devez demander des conseils juridiques si, par exemple, vous n'avez jamais été marié à l'autre parent ou si vous divorcez en vertu des lois d'un autre pays.

Pour obtenir une pension alimentaire de quelqu'un vivant au Canada si vous vivez à l'étranger

Si vous divorcez en vertu de la Loi sur le divorce du Canada, vous pouvez demander une ordonnance alimentaire à un tribunal de la province ou du territoire dans lequel vit l'autre parent.

Vous devriez obtenir des conseils juridiques ou communiquer avec le ministère responsable du droit de la famille de la province ou du territoire dans lequel vit l'autre parent pour déterminer comment demander une ordonnance alimentaire.

Sinon, vous auriez en général besoin d'une ordonnance alimentaire d'un tribunal de votre pays.

Lorsque vous avez obtenu une ordonnance alimentaire d'un tribunal, vous-même ou les autorités chargées des pensions alimentaires pour enfants de votre pays, pouvez communiquer avec les instances chargées de l'exécution des ordonnances alimentaires internationales dans la province ou le territoire dans lequel vit l'autre parent.

Si vous n'avez pas obtenu le divorce au Canada, la possibilité d'obtenir une ordonnance alimentaire d'un tribunal canadien dépendrait des lois de la province ou du territoire dans lequel vous avez fait la demande d'ordonnance alimentaire. Ce serait le cas, par exemple, si vous n'étiez pas marié à l'autre parent, ou si vous étiez marié et vous êtes séparé, mais non divorcé, ou si vous divorciez en vertu de lois d'un pays autre que le Canada.

Vous devriez demander conseil à un avocat spécialisé en droit de la famille de la province ou du territoire dans lequel vit l'autre parent. Vous pouvez également souhaiter communiquer avec le ministère responsable du droit de la famille de la province ou du territoire ou consulter son site Web.

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