Faire des plans - Guide sur les arrangements parentaux après la séparation ou le divorce

Glossaire

Les définitions ci-dessous vous permettront de comprendre la terminologie juridique liée au rôle parental. Ce ne sont pas des définitions juridiques. Si vous souhaitez obtenir des définitions juridiques de ces termes, nous vous invitons à consulter un avocat.

accès
Droit conféré à une personne de passer du temps avec son enfant. Sauf ordonnance contraire du tribunal, en vertu de la Loi sur le divorce, un parent qui obtient un droit d'accès peut demander et se faire donner des renseignements relatifs à la santé, à l'éducation et au bien-être de l'enfant.
arbitrage
Processus durant lequel les deux parents s'entendent pour permettre à une personne neutre — l'arbitre — de trancher des questions de droit concernant leur rôle parental. L'arbitre tient le rôle d'un juge.
arrangements parentaux
Arrangements que les parents prennent pour s'occuper de leurs enfants après une séparation ou un divorce, notamment en ce qui concerne le lieu de résidence et la personne responsable des décisions importantes, par exemple l'école des enfants, leur éducation religieuse, les soins de santé, les activités parascolaires, etc. Dans la Loi sur le divorce, les arrangements parentaux sont désignés par les termes « garde » et « accès ».
belle-famille
Famille dont au moins un des parents a un enfant né d'une relation précédente.
conseiller
Personne formée pour donner des conseils et une orientation au sujet de questions personnelles, comme l'éducation des enfants après une séparation ou un divorce. Les conseillers peuvent posséder divers antécédents, notamment en travail social ou en psychologie.
conseiller parental
Personne qui aide les parents à adopter de nouvelles stratégies, idées et attitudes à propos de leur rôle de parent. Le conseiller parental met l'accent sur l'avenir et aide les parents à acquérir des compétences leur permettant de résoudre leurs problèmes.
droit collaboratif
Les deux parents, leurs avocats et parfois d'autres professionnels s'entendent pour collaborer afin d'arriver à une entente. Au cours du processus de collaboration, les deux parents acceptent de ne pas s'adresser aux tribunaux. Les parties ont intérêt à s'entendre puisque, si le processus de collaboration ne donne pas lieu à une entente, les avocats des parents ne peuvent pas les représenter devant les tribunaux, et les deux parents auraient alors à retenir les services de nouveaux avocats.
entente
Consensus entre deux parents au sujet de leurs arrangements parentaux. Cette entente peut avoir force obligatoire, c'est-à-dire que les deux parents sont tenus de l'observer. L'entente peut être incluse dans une ordonnance sur consentement.
évaluation
Processus durant lequel un travailleur social, un psychologue ou un psychiatre recueille de l'information au sujet des membres de la famille à l'intention d'un juge. C'est une évaluation professionnelle qui porte sur l'intérêt supérieur des enfants. L'évaluateur peut parler avec les enfants pour déterminer leur point de vue et il observe comment ils interagissent avec chacun des parents, selon le type d'évaluation mené.
famille recomposée
famille composée de deux parents qui ont des enfants nés de relations différentes, et qui peut comprendre un enfant né de la relation actuelle.
garde
Désigne le calendrier parental et la manière dont les décisions concernant l'enfant seront prises. Il existe divers types de garde après un divorce : garde dite traditionnelle, garde conjointe, garde partagée et garde exclusive.
garde conjointe
Les deux parents ont la garde légale de l'enfant et prennent ensemble les décisions importantes le concernant.
garde dite traditionnelle
Mode de garde selon lequel un des parents prend les décisions importantes au sujet de diverses questions, notamment l'éducation des enfants, la religion et les soins de santé. En règle générale, l'enfant vit principalement chez cette personne.
garde exclusive
Mode de garde selon lequel :
  • un enfant ou plus vit chez un parent plus de 60 % du temps dans l'année, et
  • un enfant ou plus vit chez l'autre parent plus de 60 % du temps dans l'année.
Cette terminologie est utilisée habituellement lors du calcul d'une pension alimentaire pour enfants.
garde partagée
Mode de garde selon lequel un enfant vit au moins 40 % du temps chez chacun de ses parents. Cette terminologie est utilisée habituellement lors du calcul d'une pension alimentaire pour enfants.
intérêt supérieur de l'enfant
Quand des arrangements parentaux sont pris en vertu de la Loi sur le divorce, le seul facteur considéré est l'intérêt de l'enfant. On utilise l'expression « intérêt supérieur de l'enfant » pour refléter ce principe. En d'autres mots, cette entente doit favoriser le plus possible le développement, le bonheur et le succès de l'enfant. Il faut tenir compte de nombreux facteurs pour déterminer ce qui constitue l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment :
  • l'âge et le stade de développement de l'enfant;
  • les besoins particuliers que pourrait avoir l'enfant;
  • la relation de l'enfant avec chacun des parents;
  • la relation de l'enfant avec ses frères et sœurs, ses grands-parents et les autres membres de sa famille élargie;
  • les arrangements relatifs aux soins des enfants avant la séparation;
  • les souhaits de l'enfant;
  • les compétences parentales de chacun des parents;
  • la capacité des parents de collaborer et de communiquer au sujet des questions relatives au rôle parental;
  • l'éducation culturelle, linguistique et religieuse de l'enfant;
  • les questions qui peuvent influer sur la sécurité de l'enfant et sur les compétences parentales de chacun des parents, comme la violence familiale, la toxicomanie ou de graves problèmes de santé mentale.
Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
Règlement pris en vertu de la Loi sur le divorce permettant de calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants. Les Lignes directrices contiennent une série de règles et tables. Elles ont force de loi.
Loi sur le divorce
Loi fédérale qui établit les règles permettant de mettre légalement fin à un mariage.
médiation
Processus selon lequel une tierce partie neutre aide les parents à conclure une entente au sujet de questions liées à la séparation ou au divorce, par exemple les arrangements parentaux. Les médiateurs ne sont pas des conseillers matrimoniaux.
négociation
Discussions dont le but est d'arriver à un compromis ou à une entente au sujet de questions liées au rôle parental. Les parents peuvent négocier entre eux ou avec l'aide de leurs avocats.
ordonnance du tribunal / judiciaire
Décision qui est rendue par un juge et consignée dans un document. Les parents doivent observer les règles contenues dans l'ordonnance du tribunal. On peut faire modifier une ordonnance du tribunal en s'adressant à un juge et en présentant une demande de modification, mais seulement s'il y a un bon motif de le faire.
ordonnance sur consentement
Les deux parents se mettent d'accord concernant certaines questions et un juge rend une ordonnance en fonction de l'entente conclue.
plan parental
Document écrit qui explique comment les parents élèveront leurs enfants après une séparation ou un divorce.
règlement des différends
Désigne les diverses manières de régler des différends entre des personnes. En droit familial, le règlement des différends peut se faire de diverses façons : négociation, médiation, droit collaboratif, arbitrage et tribunal.
relation coparentale
Relation entre parents séparés ou divorcés, qui vise l'intérêt supérieur des enfants. Les relations coparentales peuvent prendre diverses formes.
services et programmes de justice familiale
Programmes ou services visant à aider les familles à composer avec la séparation ou le divorce, par exemple : médiation, programmes d'information à l'intention des parents, programmes d'accès supervisé et programmes d'exécution des ordonnances alimentaires.
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants
Les tables fédérales font partie des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Elles établissent le montant de base de la pension alimentaire pour enfants en fonction du revenu. Il y a une table distincte pour chaque province et territoire afin de tenir compte de la variation des taux d'imposition d'une province et d'un territoire à l'autre.
troubles de stress post-traumatique
Troubles déclenchés lorsqu'une victime se remémore une expérience terrifiante où elle a été menacée de préjudice physique, mental ou émotionnel ou a subi un tel préjudice. Les symptômes les plus courants sont les suivants :
  • les « flashbacks » où la victime revit l'expérience terrifiante;
  • les cauchemars;
  • la dépression;
  • les sentiments de colère ou l'irritabilité.
violence familiale
Violence commise à l'endroit des enfants ou des adultes d'une famille. La violence peut-être physique, sexuelle ou psychologique. La négligence peut également être une forme de violence familiale.
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