Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Services de modification de la pension alimentaire pour enfant (Alberta)

Province/territoire
Alberta

Type de service
Services de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants

Services offerts
Le Programme de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants (PNC) de l’Alberta offre un moyen administratif de rajuster les pensions alimentaires pour enfants chaque année en fonction des changements survenus dans les revenus des parties. Le PNC refait le calcul de la pension alimentaire en fonction du montant prévu à la table des pensions alimentaires pour enfants ou de la part proportionnelle des dépenses spéciales ou extraordinaires pour les ordonnances judiciaires admissibles et les ententes conclues à l’aide des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

Des renseignements concernant l’admissibilité sont affichés sur le site Web du PNC. Les nouveaux montants des pensions alimentaires pour enfants ne s’appliquent qu’après que les parties auront été avisées de la décision du PNC; ce programme ne procède pas à des rajustements rétroactifs des montants des pensions alimentaires pour enfants.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice et Solliciteur général de l’Alberta

Comment obtenir ce service
L’une ou l’autre partie à une ordonnance de pension alimentaire pour enfant (débiteur ou bénéficiaire) peut décider de s’inscrire au programme. On peut obtenir des renseignements sur l’inscription en consultant le site Web du PNC, en s’adressant au PEOA de l’Alberta, ou en présentant une demande au PNC par télécopieur ou par la poste.

Endroit(s)
Un bureau central situé à Edmonton dessert toute la province. Toutes les communications se font par téléphone ou par écrit (le public n’a pas accès au bureau).
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais. Des services de traduction sont offerts pour obtenir certains services dans d’autres langues.

Publications/Information
Fiche d’information générale (en anglais seulement)

Programme de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants (en anglais seulement)

(en anglais seulement)

Coûts
Des frais de service de 75$ seront imposés par partie, par nouveau calcul modifiant le montant de la pension alimentaire pour enfant.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Alberta Family Law Act
Child Support Recalculation Program Regulations
Loi sur le divorce

Personne(s)-ressource(s)
Demandes de renseignements par courriel : recalculation@gov.ab.ca
Site Web : http://www.recalculation.gov.ab.ca (en anglais seulement)

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