Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Bureau de nouveau calcul par procédure administrative (Île-du-Prince-Édouard)

Province/territoire
Île-du-Prince-Édouard

Type de service
Services de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants

Services offerts
Le Bureau de nouveau calcul par procédure administrative a ouvert ses portes en septembre 2003. Il effectue un nouveau calcul de la pension alimentaire pour enfant lorsque la discrétion du tribunal n’est pas requise et que l’ordonnance ou l’entente originale prévoit le nouveau calcul automatique par procédure administrative de la pension alimentaire chaque année. Ainsi, les parties peuvent mettre la pension alimentaire à jour en fonction de leur revenu sans se présenter de nouveau devant le tribunal. Le ministère de la Justice du Canada et le ministère de la Justice et de la Sécurité publique ont signé une entente le 10 août 2006, qui permet à l’agent d'effectuer un nouveau calcul de la pension alimentaire établie dans les ordonnances rendues sous le régime de la Loi sur le divorce.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique, Section du droit de la famille, Bureau de nouveau calcul par procédure administrative

Comment obtenir ce service
Il s’agit d’un service facultatif. On peut commencer le processus en déposant au Bureau de nouveau calcul par procédure administrative un formulaire de demande, accompagné d’un exemplaire de l’ordonnance ou de l’entente contenant la disposition prévoyant le nouveau calcul.

Langue(s)
Anglais. Des services de traduction sont fournis, au besoin.

Publications/Information
Site Web du gouvernement de l'Î.-P.-É. Bureau de nouveau calcul par procédure administrative (site du Bureau en anglais seulement)

Brochure d’information du Bureau de nouveau calcul par procédure administrative disponible en français et en anglais auprès de la personne-ressource indiquée ci-dessous.

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Family Law Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. F-2.1
Administrative Recalculation of Child Support Regulations

Personne(s)-ressource(s)
Nancy MacDonald
Agente du nouveau calcul
Honourable C.R. McQuaid Family Law Centre
1, chemin d’accès Harbourside, C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8
Téléphone : 902-368-4109
Télécopieur : 902-368-6934
Courriel :

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