Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Exécution des ordonnances alimentaires (Alberta)

Province/territoire
Alberta

Type de service
Exécution des ordonnances alimentaires

Services offerts
Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) de l’Alberta fait en sorte que tous s’acquittent de leur obligation de verser la pension alimentaire pour enfants et pour époux ou pour le conjoint, conformément aux conditions de leurs ordonnances judiciaires et de certaines ententes en matière de pension alimentaire. Lorsqu’une ordonnance ou une entente a été enregistrée auprès du PEOA, les versements de pension alimentaire que le débiteur (payeur) acheminerait normalement directement au créancier (bénéficiaire) sont envoyés au PEOA. Le Programme envoie ensuite le paiement au créancier, une fois les fonds passés par un compte en fiducie et libérés. En cas de défaut de paiement par le débiteur, le PEOA peut prendre des mesures pour que la pension alimentaire exigible soit versée.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice et du Solliciteur général de l’Alberta

Comment obtenir ce service
Le PEOA accepte les inscriptions faites par les débiteurs et les créanciers. Les clients s’inscrivent en remplissant la trousse d’inscription qu’on peut obtenir en faisant une demande au PEOA sur le site Web ou par la poste.

Endroit(s)
Toutes les communications doivent passer par le bureau central, à Edmonton qui offre le service à l’échelle de la province.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais. Quelques services sont offerts dans d’autres langues.

Publications/Information
Des documents d’information sont disponibles sans frais sur le site Web du PEOA à l'adresse suivante :
www.albertamep.gov.ab.ca
(anglais seulement).

Coûts
Il n’y a pas de frais pour s’inscrire auprès du PEOA et profiter des services de recouvrement. Des frais dissuasifs et des pénalités peuvent s’appliquer en cas de non-paiement ou de retard, ou en cas de non-respect des demandes du PEOA. Des frais de 200 $ sont facturés pour réinscrire un dossier fermé.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)

Personne(s)-ressource(s)
Centre des services à la clientèle (en anglais seulement) 780-422-5555; ce numéro vous donne aussi accès au service InfoLine du PEOA, où les clients peuvent obtenir de l’information sur leur dossier, 24 heures par jour, 7 jours par semaine, grâce à un système de réponse vocale interactive.

Les clients du PEOA peuvent aussi accéder au portail du site Web MEP Accounts Online pour obtenir de l'information sur leur dossier et envoyer des courriels.

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