Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (Île-du-Prince-Édouard)

Province/territoire
Île-du-Prince-Édouard

Type de service
Exécution intergouvernementale des ordonnances alimentaires

Services offerts
Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires reçoit, enregistre et exécute les ordonnances et les ententes relatives aux pensions alimentaires pour enfants et pour époux rendues par la Cour suprême de l’Î.-P.-É. et par de nombreux autres ressorts pratiquant la réciprocité, si le débiteur vit à l’Î.-P.-É. Il gère les versements et prend des mesures d’exécution s’il y a des arriérés de paiement.

Projet pilote ou service permanent
Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires est un service permanent.

Ministère responsable
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique, Section du droit de la famille, Programme d’exécution des ordonnances alimentaires

Comment obtenir ce service
L’inscription au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires est facultative. Le Programme ne représente ni le débiteur alimentaire ni le créancier alimentaire. Un bénéficiaire peut se retirer du programme et recevoir les versements directement en envoyant une lettre aux responsables du programme. Il peut réintégrer celui-ci en tout temps.

Endroit(s)
Le bureau du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires est situé à Charlottetown. Les clients demeurant dans le comté de Prince peuvent faire les versements de pension alimentaire au palais de justice de Summerside.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais. Des services de traduction sont fournis, au besoin.

Publications/Information
Programme d’exécution des ordonnances alimentaires du gouvernement de l’Î.-P-É. (en anglais seulement)

Brochure d’information sur le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires disponible en français et en anglais auprès de la personne-ressource dont le nom apparaît ci-dessous.

Coûts
Aucuns frais pour les bénéficiaires. Si un débiteur omet de faire un versement de pension alimentaire ou fait un paiement en retard, le programme impose des frais dissuasifs de 25 $ par mois si un compte présente un arriéré de paiement d’un mois. Des frais de service sont aussi facturés quand une mesure d’exécution est prise pour percevoir des obligations alimentaires non payées. Ces frais sont utilisés par le programme pour payer les frais administratifs.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Maintenance Enforcement Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. M-1

Personne(s)-ressource(s)
Norma Reardon
Directrice de l’exécution des ordonnances alimentaires
Honourable C.R. McQuaid Family Law Centre
1, chemin d’accès Harbourside, C.P. 2290
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8
Téléphone : 902-368-6499
Télécopieur : 902-368-6934
Courriel :

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