Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Tribunal unifié de la famille (Manitoba)

Province/territoire
Manitoba

Type de service
Services des tribunaux de la famille

Services offerts
Au Manitoba, trois instances judiciaires sont saisies des dossiers en droit de la famille. Ce sont la Cour provinciale, la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille) et la Cour d’appel.

Dans les régions rurales et le nord du Manitoba, la Cour provinciale du Manitoba peut, pour des raisons d’accessibilité, examiner certains types de questions en droit de la famille relevant de sa compétence. Seule la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille) traite des demandes de divorce, du partage des biens matrimoniaux et de l’adoption.

La Cour du Banc de la Reine (Division de la famille) est un tribunal unifié de la famille dont les juges se spécialisent en droit de la famille. De plus le Service de conciliation familiale, qui relève du gouvernement provincial, emploie des conseillers professionnels et collabore avec le tribunal pour aider les familles à résoudre les problèmes de garde, de droits de visite et de tutelle privée.

La Cour d’appel instruit les appels des personnes qui ne sont pas satisfaites d’une décision de la Cour du Banc de la Reine ou de la Cour provinciale. Il arrive que la Cour suprême du Canada traite les appels de la Cour d’appel du Manitoba pour des questions liées au droit de la famille. La personne qui désire interjeter appel doit en obtenir au préalable l’autorisation de la Cour suprême du Canada.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Division des tribunaux, ministère de la Justice du Manitoba

Comment obtenir ce service
En commençant une procédure judiciaire en vertu de la loi en matière familiale qui s'applique.

Endroit(s)
Pour connatre l'emplacement des différents tribunaux du Manitoba, consultez le site Web suivant :
http://www.manitobacourts.mb.ca/index.fr.html
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Français et anglais

Publications/Information
Pour obtenir plus de renseignements sur les différents tribunaux du Manitoba, consultez le site Web suivant : http://www.manitobacourts.mb.ca/index.fr.html
La brochure intitulée Le droit de la famille au Manitoba 2005 du ministère de la Justice du Manitoba contient de l’information sur les procédures et les services judiciaires :
http://www.gov.mb.ca/justice/family/law/index.fr.html

Coûts
Des droits de greffe s’appliquent aux procédures en droit de la famille de la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille) et de la Cour d’appel.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Législation habilitante pour la Cour provinciale :

Loi sur la Cour provinciale, C.P.L.M. c. C275
Lien : http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/c275f.php

Règles de la Cour provinciale (Division de la famille), Règlement du Manitoba 87/88 (PDF)
Lien : http://web2.gov.mb.ca/laws/regs/current/_pdf-regs.php?reg=87/88R

Législation habilitante pour la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille) :

Loi sur la Cour du Banc de la Reine, C.P.L.M. c. C280
Lien : http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/c280f.php

Règles de la Cour du Banc de la Reine, Règlement du Manitoba 553/88, plus particulièrement l'article 70.
Lien : http://web2.gov.mb.ca/laws/rules/qbr1f.php

Législation habilitante pour la Cour d’appel :

Loi sur la Cour d’appel, C.P.L.M. c. C240
Lien : http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/c240f.php

Règles de la Cour d’appel, Règlement du Manitoba 555/88 (PDF)
Lien : http://web2.gov.mb.ca/laws/regs/pdf/c240-555.88r.pdf (PDF)
http://web2.gov.mb.ca/laws/regs/current/_pdf-regs.php?reg=555/88 R

Personne(s)-ressource(s)
Pour obtenir des renseignement sur les personnes-ressources à la Cour, consultez le site Web suivant : http://www.manitobacourts.mb.ca/index.fr.html

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