Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Gestion des causes (Manitoba)

Province/territoire
Manitoba

Type de service
Services des tribunaux de la famille

Services offerts
Dans le cadre de ce programme, les dossiers relatifs au droit de la famille ouverts à Winnipeg sont automatiquement gérés par le tribunal en vue de réduire les retards et les dépenses inutiles en favorisant un règlement rapide et équitable. Un juge de la division du droit de la famille est assigné au dossier, préside la première conférence de cas avec les parties et leur avocat, s’il y a lieu, et peut demeurer disponible pour aider à gérer d’autres conférences de cas. Généralement, un maximum de trois conférences de cas peuvent avoir lieu. Cependant, un juge peut en prévoir davantage si les circonstances le justifient.

La gestion des causes de la Division du droit de la famille a débuté par un projet pilote à Winnipeg en novembre 1995. Au cours de la phase initiale de ce projet, 10 % des dossiers de la Division du droit de la famille ont été choisis au hasard pour faire l’objet d’une gestion de cas. Après que l’évaluation de 1998 du projet pilote eut révélé que les objectifs fixés avaient été atteints, il a été recommandé que le processus soit d’abord élargi à 20 % des dossiers, et ensuite à tous les dossiers de la Division du droit de la famille. Depuis le 1er novembre 2002, tous les dossiers de la Division du droit de la famille à Winnipeg, à quelques exceptions près, doivent passer par ce processus.

Une évaluation subséquente menée en 2004 a permis de constater que le processus de gestion des cas appliqué à tous les dossiers (100 %) avait permis de réduire le temps de traitement d’un dossier du droit de la famille et le nombre de motions contestées demandées et entendues. L’évaluation a aussi permis de constater que ces dossiers avaient donné lieu à moins de procès que ceux qui n’avaient pas été soumis à ce processus.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Division des tribunaux, ministère de la Justice du Manitoba

Comment obtenir ce service
La gestion des cas s’applique automatiquement à tous les dossiers de la Division du droit de la famille de Winnipeg (sauf quelques exceptions précises) ouverts le 1er novembre 2002 ou après.
La Cour fixe automatiquement une première conférence de cas :

  • à l’initiative d’un juge;
  • à tout moment, à la demande de l’une ou l’autre des parties à un dossier de droit de la famille.

Endroit(s)
Cour du Banc de la Reine (Division de la famille)
Complexe des palais de justice
408, avenue York
Winnipeg (Manitoba) R3C 0P9

[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Français et anglais

Publications/Information
Pour obtenir de l’information et des brochures sur la gestion des cas, consultez les sites Web suivants :
http://www.gov.mb.ca/justice/family/law/casemanagement.fr.html
http://www.gov.mb.ca/justice/family/law/index.fr.html

Coûts
Des droits de greffe s’appliquent aux procédures du droit de la famille de la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille).

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
L'article 70, en particulier l'article 70.24 des Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba. Disponible à l’adresse http://web2.gov.mb.ca/laws/rules/qbr2f.php#70.24

Personne(s)-ressource(s)
Cour du Banc de la Reine (Division de la famille)
Coordonnateur de gestion des causes
408, avenue York, rez-de-chaussée
Winnipeg (Manitoba) R3C 0P9
Tél. : 204-945-7853
Téléc. : 204-945-5550

Date de modification :