Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Projet d’ordonnances judiciaires automatisées du tribunal de la famille (Manitoba)

Province/territoire
Manitoba

Type de service
Services des tribunaux de la famille

Services offerts
Le projet d’ordonnances judiciaires automatisées du tribunal de la famille a été conçu pour améliorer le traitement des ordonnances judiciaires rendues par la Division de la famille. Ce projet est mené en partenariat par la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine, l’administration des tribunaux et la communauté juridique.

Dans le cadre de ce projet, on utilise un libellé type pour rédiger les ordonnances automatisées du tribunal de la famille (clauses types), ainsi que d’une base de données sur les dossiers à partir de laquelle les ordonnances seront rendues immédiatement après le prononcé formel en cour et exécutées rapidement, le cas échéant.

L’utilisation des ordonnances automatisées du tribunal de la famille (clauses types) est devenue obligatoire en février 1998. En mars 2000, le processus d’ordonnances judiciaires automatisées du tribunal de la famille a été mis en place au tribunal des conseillers-matres de Winnipeg chargé de l’exécution des ordonnances alimentaires. Des ébauches d’ordonnance sont produites sur support électronique par des avocats et des employés de soutien de la Service du droit de la famille du ministère de la Justice du Manitoba. En septembre 2014, le processus d’ordonnances judiciaires automatisées du tribunal de la famille a été mis en place pour la liste des ordonnances de protection qui sont produites par les employés de la cour.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Division des tribunaux, ministère de la Justice du Manitoba

Comment obtenir ce service
Les avocats et le grand public peuvent consulter les clauses types sur le site Web de la Cour du Manitoba à l’adresse suivante :
http://www.manitobacourts.mb.ca/family/autoorder/autoorder.fr.html

Endroit(s)
Cour du Banc de la Reine (Division de la famille)
Complexe des palais de justice
408, avenue York
Winnipeg (Manitoba) R3C 0P9

[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Les clauses types d’ordonnances automatisées sont affichées en français et en anglais à l'adresse suivante :
http://www.manitobacourts.mb.ca/family/autoorder/autoorder.fr.html

Publications/Information
Pour obtenir plus de renseignements sur le projet d’ordonnances judiciaires automatisées du tribunal de la famille, consultez le site Web suivant : http://www.manitobacourts.mb.ca/family/autoorder/autoorder.fr.html

Coûts
Les clauses types du projet d’ordonnances judiciaires automatisées sont disponibles gratuitement. Des droits de greffe s’appliquent aux procédures du droit de la famille de la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille).

Loi applicable/autorisation légale sur laquelle repose les clauses types les paragraphes 70.31(11) à (13) et la définition de « clauses types » à l’article 70.01 des Règles de la Cour du Banc de la Reine, Règles. du Man 555/88 :
http://web2.gov.mb.ca/laws/rules/qbr2f.php#r70

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Paragraphes 70.31(11) et (13) et la définition de « clauses types » à l’article 70.01 des Règles de la Cour du Banc de la Reine (règlement 553/88 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine, C.P.L.M. c. C280) : http://web2.gov.mb.ca/laws/rules/qbr2f.php

Personne(s)-ressource(s)
ou :
Ginette Le Sann
Gestionnaire de projet
Services judiciaires
Ministère de la justice, Division des tribunaux
408, avenue York, 2e étage
Winnipeg (Manitoba)
Canada R3C 0P9
204-945-6218

Date de modification :