Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Projet de collaboration juridique – Aide juridique Manitoba

Province/territoire
Manitoba

Type de service
Services d’établissement de la pension alimentaire pour enfants

Services offerts
Le 1er avril 2004, Aide juridique Manitoba a lancé un projet de droit familial collaboratif visant à régler les différends entre conjoints, notamment sur la garde des enfants, les pensions alimentaires pour enfants et pour époux et le partage des biens.

Si les deux parties sont admissibles, un avocat compétent en droit collaboratif est assigné à chaque partie. Les parties et leurs avocats doivent signer une convention de participation aux termes de laquelle ils acceptent de se comporter de façon respectueuse et honnête dans le but commun de trouver une solution aux points en litige. Aucune procédure de contestation en cour ne peut avoir lieu au cours du processus collaboratif.

Si les problèmes ne sont pas résolus, chaque partie se voit assigner un nouvel avocat en vue des procédures judiciaires. Toute partie qui ne se sera pas conformée aux conditions de la convention de participation pourrait ne plus être admissible à l’aide juridique.

Si la violence familiale est en cause, le processus ne s’applique pas tant que tout contact est interdit ou si les préoccupations concernant la sécurité ne peuvent être atténuées.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Aide juridique Manitoba

Comment obtenir ce service
Les ex-conjoints qui sont tous deux admissibles l’aide juridique peuvent demander ce service.

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
Pour obtenir plus de renseignements, consultez le site Web suivant : http://www.legalaid.mb.ca/index.php?lang=fr

Coûts
Il y a des frais d’inscription de 25 $. Les parties doivent être admissibles à l’aide juridique pour obtenir ce service.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Loi sur la Société d’aide juridique du Manitoba, C.P.L.M. c. L105
http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/l105f.php#

Personne(s)-ressource(s)
Aide juridique Manitoba
Centre d’application - Winnipeg
287, Broadway, bureau 100
Winnipeg (Manitoba) R3C 0R9
Tél. : 204-985-8500
Téléc. : 204-949-9216
Numéro sans frais de l’Aide juridique : 1-800-261-2960 (au Manitoba)
http://www.legalaid.mb.ca/index.php?lang=fr

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