Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Cour suprême de la Colombie-Britannique : conférences de cas judiciaire

Province/territoire
Colombie-Britannique

Type de service
Services des tribunaux de la famille

Services offerts
Une conférence de cas judiciaire est une rencontre privée et informelle entre un juge ou un conseiller-matre et les parties à une instance familiale et leurs avocats (si elles en ont).

Une conférence de cas judiciaire donne l’occasion aux parties de discuter, tôt dans le processus et à l’aide d’un juge ou d’un conseiller-maître, des façons de régler leurs questions sans avoir recours aux tribunaux et éviter un procès. Si le recours au tribunal et un procès sont nécessaires, la conférence de cas judiciaire permet aux parties d’établir un plan afin que le procès soit mené et qu’une décision soit rendue d’une manière juste, rapide et aussi économique que possible. À l’issue de la conférence de cas judiciaire, un plan de gestion de cas est rempli est signé par les parties ou leurs avocats et par le juge ou le conseiller-matre.

Lors de la conférence de cas judiciaire le juge ou le conseiller-matre peut examiner plusieurs aspects :

  • Distinguer les questions en cause de elles qui ne le sont pas;
  • Examiner des façons de régler les différends;
  • Veiller à ce que les preuves pertinentes soient communiquées;
  • Fixer la date du procès et de la conférence de gestion du procès, s’il y a lieu;
  • Rendre des ordonnances préalables à l’instruction;
  • Examiner d’autres moyens qui pourraient contribuer à régler les procédures.
En Colombie-Britannique, les cas du tribunal de la famille sont instruits par la Cour provinciale et la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Comme les responsabilités de chaque cour se chevauchent dans certains domaines, notamment la tutelle, les arrangements parentaux, les contacts et les pensions alimentaires, de nombreux couples ont le choix de s'adresser à l’une ou l’autre cour. Dans les autres cas, notamment pour ce qui est du divorce ou du partage des biens, seule la Cour suprême a compétence.

Vous trouverez d’autres renseignements sur le site Web suivant :
http://www.courts.gov.bc.ca/supreme_court/practice_and_procedure/practice_directions/family/FPD%20-%2012%20-%20Judicial%20Case%20Conferences%20%28website%29.pdf (en anglais seulement).

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Magistrats de la Cour suprême

Comment obtenir ce service
Les parties à une cause en droit de la famille peuvent demander une conférence de cas judiciaire à tout moment. De plus, un juge ou un conseiller-matre peut ordonner la tenue d’une conférence à toute étape de la procédure en droit de la famille.

Endroit(s)
Emplacements de la Cour suprême (lien en anglais seulement)

[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
Pour obtenir une copie du guide relatifs aux conférences de cas judiciaires, consultez le lien suivant : Guide sur les conférences de cas judicaires (en anglais seulement).

Coûts
Il y a des droits de dépôt et des frais pour les audiences et les conférences (et autres procédures judiciaires) pour les causes entendues par la Cour suprême.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Supreme Court Family Rules, Rule 7-1 (Règles de la Cour suprême en matière familiale, règle 7-1) – en anglais seulement

Supreme Court of British Columbia practice Direction FPD-12 (Directive de pratique FPD-12 de la Cour suprême de la Colombie-Britannique) – en anglais seulement

Personne(s)-ressource(s)
Pour obtenir d’autres renseignements, consultez le greffe de la Cour suprême le plus près de chez vous. (Lien en anglais seulement)

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