Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Cour (familiale) provinciale : conférences de cas familial (Colombie-Britannique)

Province/territoire
Colombie-Britannique

Type de service
Services des tribunaux de la famille

Services offerts
Avant la tenue d’une audience devant la Cour provinciale au sujet de toute demande en matière familiale, les parties peuvent participer à une conférence de cas familial; au cours de ces séances, les parties rencontrent un juge dans une salle de conférence pour discuter de leur plan parental, pour déterminer si elles peuvent régler leur différend à l’amiable et pour relever toute question qui nécessite la tenue d’une audience. Le juge présent à la conférence peut, entre autres :

  • effectuer une médiation sur tous les problèmes en cause;
  • rendre une décision pour toutes les questions qui ne demandent aucune preuve;
  • rendre une ordonnance relative à la conduite
    1. qui oblige les parties à participer à un processus de règlement des différends familiaux au sens de la Family Law Act;
    2. qui exige d’une ou plusieurs parties ou de l’enfant, avec ou sans le consentement du tuteur de celui-ci, qu’ils participent à des séances de counselling, ou à des services ou des programmes particuliers;
  • les diriger vers un avocat en droit de la famille ou une personne désignée par le procureur général pour offrir une aide spécialisée relativement à la pension alimentaire;
  • ordonner que les parties assistent à une conférence de cas familial supplémentaire, fixer une date pour cette conférence, pour une conférence de préparation au procès ou pour le procès;
  • rendre une ordonnance provisoire ou définitive formulée dans une requête, fournir une réponse ou délivrer un avis de motion (même si une partie ou une autre personne devant comparatre omet d’assister à la conférence);
  • sans entendre de témoin, donner une opinion non contraignante sur la conclusion probable d’une audience ou d’un procès;
  • rendre toute autre ordonnance ou donner toute autre directive qu’il estime indiquée.
En Colombie-Britannique, les causes en droit de la famille sont instruites par la Cour provinciale et par la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Comme les responsabilités de chaque cour se chevauchent dans certains domaines, notamment la tutelle, le temps parental, les contacts et les pensions alimentaires, de nombreux couples ont le choix de s'adresser à l’une ou l’autre cour. Mais dans les autre cas, notamment pour ce qui est du divorce ou de la répartition des biens, seule la Cour suprême a compétence.

Vous trouverez des renseignements sur le site Web suivant relativement à la Règle 7 des Règles de la Cour provinciale sur les conférences de cas familial : http://www.bclaws.ca/civix/document/id/complete/statreg/417_98_01#rule7 (en anglais seulement)

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Magistrats de la Cour provinciale

Comment obtenir ce service
La conférence de cas familial est un mécanisme offert uniquement plaideurs de la Cour provinciale lorsque des questions relatives à la tutelle, aux arrangements parentaux ou aux contacts sont contestées; elle est à la discrétion du juge qui préside.

Endroit(s)
Vous trouverez la liste des bureaux de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique à l’adresse suivante :

http://www.provincialcourt.bc.ca/locations-contacts (en anglais seulement).


[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
Sans objet

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Règle 7 de la Cour (familiale) provinciale

Personne(s)-ressource(s)
Pour obtenir d’autres renseignements, communiquez avec le greffe de la Cour provinciale le plus près de chez vous. http://www.provincialcourt.bc.ca/locations-contacts (en anglais seulement)

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