Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants (Manitoba)

Province/territoire
Manitoba

Type de service
Services de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants

Services offerts
La Loi sur l’obligation alimentaire et la Loi sur le divorce prévoient la mise sur pied d’un service visant à fixer un nouveau montant dans les ordonnances alimentaires à intervalles réguliers en fonction des derniers renseignements sur les revenus. Le nouveau calcul est différent de la modification d’une ordonnance alimentaire puisque le nouveau montant fixé n’entre en vigueur que 31 jours après que les deux parents en aient été informés. Le nouveau calcul ne tient pas compte des ordonnances alimentaires antérieures, ni des arriérés de pension alimentaire. De plus la modification peut tenir compte de changements autres que ceux du revenu, (par exemple si un enfant n’est plus à charge ou vit désormais chez l’autre parent).

Depuis juillet 2005, le ministère de la Justice du Manitoba offre un Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants aux parents qui demandent un nouveau calcul en fonction des derniers renseignements sur les revenus. Ce service fournit aux parents des renseignements sur la marche à suivre pour demander à la Cour une ordonnance en ce sens. Il s'occupe uniquement d’effectuer le nouveau calcul des ordonnances alimentaires pour enfants provisoires et définitives rendues en vertu de la Loi sur l’obligation alimentaire du Manitoba et les ordonnances alimentaires pour enfants définitives rendues en vertu de la Loi sur le divorce fédérale.

Toute demande de nouveau calcul ne sera considérée que si l’ordonnance alimentaire pour enfant est définitive, si elle prévoit un montant de pension alimentaire issu des tables et se fonde sur le revenu réel du parent débiteur. Les deux parents doivent vivre au Manitoba et l’un d’eux doit obtenir une ordonnance du tribunal autorisant le Service à effectuer un nouveau calcul du montant de la pension alimentaire pour enfant à intervalles réguliers.

Au moment d’entreprendre le processus, le Service fera parvenir aux deux parents un avis leur demandant de fournir certains renseignements financiers à jour. Le Service utilisera les renseignements à jour sur le revenu pour effectuer un nouveau calcul de la pension alimentaire en fonction des tables et, si le tribunal l’a ordonné, le montant des dépenses spéciales ou extraordinaires. Le Service délivrera une ordonnance prévoyant le nouveau montant ou refusera d'effectuer un nouveau calcul s’il est établi, pour des raisons techniques, qu’il n’est pas indiqué d'effectuer ce nouveau calcul. Si l’un ou l’autre des parents n’est pas d’accord avec le nouveau montant de l’ordonnance, il lui est possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’ordonnance, de demander une modification. Ce sera alors un juge qui décidera du montant de l’ordonnance alimentaire.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Division des tribunaux, ministère de la Justice du Manitoba

Comment obtenir ce service
Il faut demander au tribunal une ordonnance de nouveau calcul qui autorise le nouveau calcul du montant d'une ordonnance alimentaire pour enfant existante et la faire enregistrer auprès du Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants. Le tribunal peut aussi inclure une disposition relative au nouveau calcul lorsqu’il rend la nouvelle ordonnance alimentaire pour enfant.

Endroit(s)
Le Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants de Winnipeg offre des services à l’échelle de la province.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Français et anglais.

Publications/Information
Pour obtenir plus de renseignements sur le programme, consultez la brochure sur le programme :
http://www.gov.mb.ca/justice/family/law/index.fr.html

Coûts
Il n’y a aucuns frais pour ce service, mais des droits de greffe et de signification de documents s’appliquent aux dossiers en droit de la famille dont est saisie la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille).

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, Règl. du Man. 58/98 en vertu de la Loi sur l’obligation alimentaire, C.P.L.M. c. F20, et des articles 39.1 et 39.2 de la Loi.
Article 25.1 de la Loi sur le divorce (loi fédérale).

Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Vous pouvez consulter la Loi sur l'obligation alimentaire à l’adresse suivante : http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/f020f.php

Personne(s)-ressource(s)
Michael J. Williams
Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants
373, Broadway, bureau 201
Winnipeg (Manitoba) R3C 4S4
Tél. : 204-945-2293
Téléc. : 204-948-2423
Sans frais : 1-800-282-8069 (poste 2293) au Manitoba
Courriel :

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