Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Service des rapports sur la justice familiale (Colombie-Britannique)

Province/territoire
Colombie-Britannique

Type de service
Services des tribunaux de la famille

Services offerts
Le Service de rapports sur la justice familiale est offert par la Division des services de justice familiale du ministère de la Justice. Par l’entremise de ce service, le tribunal peut, en vertu de l’article 211 de la Family Law Act, ordonner à des conseillers en droit de la famille de préparer des rapports écrits qui aident les juges à rendre des décisions sur la tutelle, les responsabilités parentales, le temps parental et les contacts. Ces rapports fournissent au tribunal des renseignements objectifs au sujet de votre enfant et de ses rapports avec les autres membres de la famille. Grâce à ce rapport d’évaluation, vous pourriez être en mesure de régler vos questions tout en tenant compte de l’intérêt de votre enfant, sans avoir besoin de demander l’aide du tribunal.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Division des services de justice familiale, ministère du Procureur général

Comment obtenir ce service
La seule façon d’obtenir ce service est sur ordonnance du tribunal. Lorsque le Service de rapports sur la justice familiale reçoit une copie de l’ordonnance et le formulaire de recommandation du greffe du tribunal, le rapport sera inscrit sur la liste d’attente en vue d’être assigné à un conseiller en droit de la famille.

Langue(s)
Anglais. On peut également organiser des services d’interprétation.

Publications/Information
Non disponible

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Family Law Act

Personne(s)-ressource(s)
Pour obtenir d’autres renseignements, communiquez avec le Centre de justice familiale le plus près. Pour obtenir les adresses et numéros de téléphone, consultez le site Web suivant :
http://www2.gov.bc.ca/gov/content/life-events/divorce/family-justice (en anglais seulement)

Date de modification :