Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Manitoba)

Province/territoire
Manitoba

Type de service
Exécution intergouvernementale des ordonnances alimentaires

Services offerts
Aux termes de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, C.P.L.M. c.I60, (Loi sur l'ÉEROA) qui est entrée en vigueur le 31 janvier 2003, une personne qui cherche à obtenir une ordonnance alimentaire ou une ordonnance modificative de la pension alimentaire visant une personne qui vit à l’extérieur du Manitoba a accès à un processus au Manitoba. Grâce à celui-ci, l’ordonnance alimentaire ou l’ordonnance modificative peut être délivrée dans la province ou le territoire où réside l’autre personne sans qu’il faille déposer une demande à la Cour du Manitoba. Toutes les provinces et tous les territoires canadiens, ainsi que tous les États américains pratiquent la réciprocité, au même titre que de nombreux pays étrangers. La liste des États pratiquant la réciprocité figure à l’Annexe, à la fin du Règlement sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, Règl. du Man. 10/2003 pris en application de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires.

Le processus d'ÉEROA exige que le demandeur (la personne qui cherche à obtenir ou à faire modifier une ordonnance alimentaire) remplisse une trousse de formulaires. Une fois ces formulaires remplis, une autorité désignée du Manitoba les envoie au service correspondant du ressort où réside l’autre partie. Le tribunal de ce ressort étudie la demande et la documentation du défendeur avant de rendre une ordonnance alimentaire ou une ordonnance modificative. Il convient de souligner que certains autres ressorts peuvent ne pas être visés par cette loi, d’où la possibilité que des documents additionnels soient exigés et, dans certains cas, qu’un processus différent soit utilisé. Un demandeur qui vit dans un ressort pratiquant la réciprocité peut également présenter une demande similaire au Manitoba en vue d'obtenir ou faire modifier une ordonnance alimentaire visant une partie qui vit au Manitoba. Le processus de demandes faites au moyen de formulaires relatifs à la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires ne peut pas être utilisé en vue d’obtenir la modification d’une ordonnance alimentaire rendue en vertu de la Loi sur le divorce fédérale. Toutefois, la Section du droit de la famille fournit et envoie aussi des documents de confirmation dans les affaires interprovinciales de modification d’ordonnances alimentaires conformément à la Loi sur le divorce.

La Loi sur l’ÉEROA prévoit aussi que les ordonnances alimentaires rendues dans les États pratiquant la réciprocité peuvent être enregistrées au Manitoba. Dans ce cas, l’ordonnance est exécutée de la même façon qu’une ordonnance alimentaire rendue au Manitoba. La Loi permet aussi que les ordonnances alimentaires du Manitoba soient envoyées dans les États pratiquant la réciprocité pour y être enregistrées et exécutées.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Section du droit de la famille, Direction des services juridiques, ministère de la Justice du Manitoba (pour l’envoi de demandes de pensions alimentaires pour enfants ou de modification de celles-ci). Programme d'exécution des ordonnances alimentaires, ministère de la Justice du Manitoba (pour l'enregistrement des ordonnances alimentaires rendues à l'extérieur de la province).

Comment obtenir ce service
Le tribunal peut vous orienter ou vous pouvez remplir les formulaires et les remettre directement aux responsables du service.

Endroit(s)
Le service est offert dans toute la province, dans tous les greffes de la Cour du Banc de la Reine. Consultez le site Web suivant pour en connatre les emplacements : http://www.manitobacourts.mb.ca./index.fr.html .
Les demandeurs à faible revenu du Manitoba qui ont besoin d’aide pour remplir les formulaires peuvent communiquer avec l’Aide juridique du Manitoba pour prendre rendez-vous avec un technicien juridique à Winnipeg, à Brandon ou à Dauphin.

[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Français et anglais sur les sites Web suivants :
http://www.gov.mb.ca/justice/family/law/iso/index.fr.html (français)
http://www.gov.mb.ca/justice/family/law/iso/index.html (anglais)

Publications/Information
Pour obtenir plus de renseignements, de même que des liens menant aux guides et aux formulaires, consultez le site Web suivant :
http://www.gov.mb.ca/justice/family/law/iso/index.fr.html

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, C.P.L.M. c. I60

Personne(s)-ressource(s)
Pour obtenir des renseignements généraux et pour toute question concernant la transmission des demandes de pensions alimentaires pour enfants ou de modification de celles-ci :

Section du droit de la famille, Direction des services juridiques
Ministère de la Justice du Manitoba
405, Broadway, bureau 1230
Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6

Tél. : 204-945-0268
Téléc. : 204-948-2004
Sans frais : 1-800-282-8069 (poste 0268) au Manitoba


Pour l’enregistrement des ordonnances alimentaires rendues à l’extérieur de la province :
Directeur, Programme d’exécution des ordonnances alimentaires
352, rue Donald, bureau 100
Winnipeg (Manitoba) R3B 2H8

Tél. : 204-945-7133
Téléc. : 204-945-5449
Sans frais : 1-866-479-2717 au Manitoba

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