Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Services de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants (Colombie-Britannique)

Province/territoire
Colombie-Britannique

Type de service
Services de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants

Services offerts
Les Services de nouveau calcul des pensions alimentaires effectuent chaque année un nouveau calcul des montants de pensions alimentaires pour enfants à partir des renseignements à jour sur le revenu du débiteur. Si le montant du revenu n’est pas fourni comme il est demandé, une augmentation de 10 % est appliquée au revenu de l’année précédente. Une fois le nouveau calcul terminé, les deux parents sont avisés du nouveau montant de la pension alimentaire pour enfants. Les parents qui ne sont pas d’accord avec le nouveau montant peuvent présenter une demande de modification de l’ordonnance alimentaire pour enfant auprès du tribunal.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Exécution des ordonnances alimentaires et services de recherche, ministère de la Justice

Comment obtenir ce service
Ce service dessert actuellement la Cour provinciale (division de la famille) à Kelowna. Les parents qui ont des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants admissibles rendues le 1er juin 2006 ou après cette date par la Cour provinciale (division de la famille) à Kelowna sont automatiquement inscrits au programme. Les parents qui déposent des ententes écrites auprès de la cour à Kelowna après cette date sont invités à participer au service si leur entente est admissible.

Endroit(s)
Kelowna
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
Aucun

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Family Law Act

Personne(s)-ressource(s)
Services de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants : 1-866-660-2684

Date de modification :