Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Service d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Colombie-Britannique)

Province/territoire
Colombie-Britannique

Type de service
Exécution intergouvernementale des ordonnances alimentaires

Services offerts
Le Service d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires fournit des services de gestion de cas aux clients de la Colombie-Britannique qui désirent obtenir, modifier ou faire exécuter une ordonnance alimentaire dans un ressort pratiquant la réciprocité. Le Service gère les demandes et d’ordonnances des tribunaux provenant de ressorts pratiquant la réciprocité vers les tribunaux de la Colombie-Britannique pour audition et vers le programme d'exécution des ordonnances alimentaires pour exécution.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Exécution des ordonnances alimentaires et services de recherche, ministère du Procureur général

Comment obtenir ce service
Vous pouvez remplir et soumettre les formulaires nécessaires directement aux responsables du programme, ou vous faire orienter par le tribunal. Pour obtenir plus de renseignements sur les formulaires, consultez le site Web suivant:
http://www.isoforms.bc.ca (en anglais seulement)

Langue(s)
Anglais. Le Service se charge de faire traduire les documents qui seront envoyés à des ressorts étrangers pratiquant la réciprocité.

Publications/Information
Pour obtenir d’autres renseignements, consultez le site Web du Service d'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (en anglais seulement).

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Interjurisdictional Support Orders Act

Personne(s)-ressource(s)
Pour obtenir l’adresse postale à jour du Service d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, consultez le site Web du Service d'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (en anglais seulement)

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