Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (Colombie-Britannique)

Province/territoire
Colombie-Britannique

Type de service
Exécution des ordonnances alimentaires

Services offerts
Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) s’occupe du suivi et de l’exécution des versements de pensions alimentaires pour les clients qui ont des ordonnances et des ententes inscrites.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Exécution des ordonnances alimentaires et services de localisation, ministère du Procureur général

Comment obtenir ce service
Les personnes qui ont une ordonnance alimentaire ou une entente écrite exécutoire en Colombie-Britannique peuvent s’inscrire à ce programme. Il s’agit d’un programme facultatif auquel les bénéficiaires et les débiteurs peuvent choisir de s’inscrire. Le PEOA s’occupe du suivi et de l’exécution des ordonnances et des ententes qui sont inscrites au programme afin de percevoir les versements de pension alimentaire pour enfants et pour époux. En particulier, le PEOA :

  • Calcule les arriérés de pensions alimentaires, reçoit, consigne et transfère les paiements de la personne qui reçoit une pension alimentaire (le bénéficiaire);
  • Prend des mesures, au besoin, pour s’assurer que la personne responsable du paiement de la pension alimentaire (le débiteur) fait les versements requis.
Pour obtenir des renseignements à jour sur la façon de s’inscrire, consultez le site Web suivant : http://www.fmep.gov.bc.ca/ (en anglais seulement).

Endroit(s)
Pour obtenir les adresses des bureaux régionaux du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires familiales de la Colombie-Britannique, consultez le site Web suivant : http://www.fmep.gov.bc.ca/contact-us/ (en anglais seulement)

[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
Pour obtenir les publications, consultez le site Web suivant :
http://www.fmep.gov.bc.ca/ (en anglais seulement)

Coûts
Aucuns frais. Certains frais administratifs peuvent s’appliquer (par example, lorsque les versements sont en retard).

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Family Maintenance Enforcement Act

Personne(s)-ressource(s)
Pour obtenir des renseignements sur la façon de vous inscrire, consultez le site Web suivant :
http://www.fmep.gov.bc.ca/ (en anglais seulement)

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