Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Services de recherche (Colombie-Britannique)

Province/territoire
Colombie-Britannique

Type de service
Exécution des ordonnances alimentaires

Services offerts
Les employés des Services de recherche font des recherches, au besoin, pour retrouver des personnes, leurs biens, leur emploi et leurs sources de revenu afin d’obtenir, de modifier ou d’exécuter les ordonnances ou les ententes de tutelle, de responsabilités parentales, de temps parental, de contact et de pensions alimentaires pour enfants.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Exécution des ordonnances alimentaires et services de recherche, ministère du Procureur général

Comment obtenir ce service
Si vous êtes inscrit au Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA), le programme demandera automatiquement des services de recherche au besoin.

Si vous souhaitez utiliser la médiation pour régler une affaire familiale par l’entremise d’un centre de justice familiale ou un centre d’accès à la justice, l’avocat en droit de la famille pourra faire une demande de recherche, au besoin.

Si un recours judiciaire est nécessaire, vous pouvez demander une recherche d’adresse lorsque vous présentez une demande à la cour provinciale en vue d’obtenir, de modifier ou d’exécuter une ordonnance ou une entente relative :

  • à la pension alimentaire pour enfants ou pour époux;
  • à la tutelle;
  • aux responsabilités parentales;
  • au tempas parental;
  • aux contacts.

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
Les centres de justice familiale et les greffes des tribunaux offrent le guide « Locating your former partner » (Retrouver votre ancien partenaire; guide offert en anglais seulement).

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Family Maintenance Enforcement Act
Family Law Act

Personne(s)-ressource(s)
Exécution des ordonnances alimentaires et services de recherche 604-660-2528

Date de modification :