Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Aide juridique de l’Île-du-Prince-Édouard

Province/territoire
Île-du-Prince-Édouard

Type de service
Services des tribunaux de la famille

Services offerts
L’Aide juridique de l’Île-du-Prince-Édouard utilise un modèle mixte pour la prestation de services. La plupart des affaires sont traitées par des avocats salariés. Les affaires ne sont renvoyées aux avocats du secteur privé que lorsque les avocats salariés ne peuvent pas représenter les personnes du fait d’un conflit d’intérêts ou d’horaire.

Il existe deux niveaux de protection offerts par l’aide juridique en droit de la famille. Ils sont fondés sur le caractère urgent et sur la gravité des besoins juridiques des demandeurs.

La protection de premier niveau s’applique lorsque la sécurité personnelle du demandeur ou des enfants à charge constitue une préoccupation immédiate et grave.

La protection de deuxième niveau est axée sur des besoins juridiques graves notamment des questions liées à la garde des enfants, aux droits de visite, à l’admissibilité à l’aide financière ou aux maisons d’hébergement dans les cas de violence familiale, et la sécurité du demandeur ne constituent pas une préoccupation immédiate.

La protection ne s’applique que lorsqu’elle s’avère la procédure la plus efficace pour atteindre un ou plusieurs des objectifs susmentionnés.

L’aide juridique est offerte dans les affaires concernant la protection des enfants à toutes les étapes des procédures judiciaires en vertu de la Child Protection Act.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique, Division de l’aide juridique

Comment obtenir ce service
Vous pouvez demander l’aide juridique en vous présentant en personne, ou par téléphone ou par courriel, ou encore en vous informant auprès d’un autre organisme de justice familiale.

Endroit(s)
Aide juridique de l’Île-du-Prince-Édouard
Bureau principal
40, rue Great George, C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7N8
Téléphone : 902-368-6043
Télécopieur : 902-368-6122
Courriel :
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Français et anglais. Des services de traduction sont fournis au besoin.

Publications/Information
Le rapport annuel est disponible auprès de la personne-ressource dont le nom apparaît ci-dessous.

Coûts
La plupart des services juridiques sont gratuits pour les demandeurs admissibles. Les demandeurs peuvent se voir réclamer certains frais comme les débours, les frais de production de documents et de signification, les indemnités des témoins et les frais relatifs aux rapports des experts et des consultants.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
L’Île-du-Prince-Édouard ne dispose pas de loi particulière en matière d’aide juridique. Le programme est mis en œuvre en vertu des pouvoirs généraux du Ministère de la Justice et de la Sécurité publique.

Personne(s)-ressource(s)
W. Kent Brown, c.r.
Directeur, Aide juridique de l’Î.-P.-É.
40, rue Great George, C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8
Téléphone : 902-368-6043
Télécopieur : 902-368-6122
Courriel :

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