Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Évaluations pour la garde et les droits de visite (Saskatchewan)

Province/territoire
Saskatchewan

Type de service
Services des tribunaux de la famille

Services offerts
Les évaluations pour la garde et les droits de visite sont menées sur ordonnance du tribunal par des travailleurs sociaux employés ou engagés à contrat. Leurs rapports fournissent au tribunal et aux parties de l’information impartiale sur les questions de garde et de droit de visite. Il existe deux types d’évaluation pour la garde ou les droits de visite : les évaluations spécifiques et les évaluations globales. Les évaluations « spécifiques » portent sur une question particulière, notamment les ententes parentales qui sont dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Les évaluations « globales » sont plus détaillées et portent sur une vaste gamme de renseignements au sujet de la famille. Dans les deux cas, l’évaluateur interroge l’enfant et les parents ou observe le comportement de l’enfant avec chacun des parents. Les rapports comprennent des recommandations au tribunal quant aux dispositions relatives au rôle de chacun des parents.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice

Comment obtenir ce service
Les évaluations pour la garde et les droits de visite sont habituellement ordonnées au cours d’une conférence préparatoire à l’instruction, le cas échéant. Les parties ou leur avocat peuvent aussi demander au tribunal qu’une évaluation soit faite.

Endroit(s)
Tous les centres judiciaires du Banc de la Reine, notamment Battleford, Estevan, Melfort, Moose Jaw, Prince Albert, Regina, Saskatoon, Swift Current, Weyburn et Yorkton.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais. Le service est offert dans d’autres langues au besoin.

Publications/Information
On peut se procurer une brochure (en anglais seulement) sur les évaluations pour la garde et le droit de visite qui contient également des renseignements sur les personnes-ressources dans tous les tribunaux de la Cour du Banc de la Reine de la province. On peut également consulter le site suivant : http://www.saskatchewan.ca/residents/births-deaths-marriages-and-divorces/separation-or-divorce/custody-and-access-to-children (en anglais seulement)

Coûts
Si le tribunal ordonne une évaluation, il n’y a ordinairement aucuns frais, à moins que le juge n’impose à l’une des parties ou aux deux d’en assumer la totalité ou une partie.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Le pouvoir d’un tribunal d’ordonner une évaluation pour la garde et le droit de visite est conféré par l’article 97 de la Loi de 1998 sur la Cour du Banc de la Reine Voir http://www.publications.gov.sk.ca/details.cfm?p=2473
Le pouvoir d’ordonner une évaluation sans le consentement des parties est aussi conféré par la Règle 191(16) des Règles de procédure de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
http://www.publications.gov.sk.ca/details.cfm?p=2518

Personne(s)-ressource(s)
sans objet

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