Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Children’s Voices (Saskatchewan)

Province/territoire
Saskatchewan

Type de service
Services des tribunaux de la famille

Services offerts
Le programme Children’s Voices (Améliorer le sort des enfants) est un service d’évaluation axé sur le point de vue de l’enfant dont les parents se séparent ou divorcent. Les rapports de ce service ne sont disponibles que sur ordonnance du tribunal. Lorsque le tribunal ordonne la tenue d’une évaluation, un travailleur social interroge l’enfant et rédige un rapport donnant au tribunal le point de vue de l’enfant.

Habituellement, les enfants interrogés dans ce contexte sont âgés d’au moins 12 ans. Comme ce type de rapport est très spécifique, il est normalement préparé dans un délai très court, ce qui est avantageux tant pour les familles concernées que pour les tribunaux.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice

Comment obtenir ce service
Les rapports du service « Améliorer le sort des enfants » ne sont disponibles que sur ordonnance du tribunal.

Endroit(s)
Tous les centres judiciaires du Banc de la Reine, notamment Battleford, Estevan, Melfort, Moose Jaw, Prince Albert, Regina, Saskatoon, Swift Current et Yorkton.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais. Le service est offert dans d’autres langues au besoin.

Publications/Information
On peut se procurer une brochure qui présente une description générale des évaluations pour la garde et le droit de visite et qui contient les coordonnées des personnes-ressources dans toutes les Cours du Banc de la Reine de la province (en anglais seulement).
Il n’y a pas de publication portant précisément sur les rapports du service Children’s Voices.

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Le pouvoir d’un tribunal d’ordonner toute forme d’évaluation pour la garde et le droit de visite est conféré par l’article 97 de la Loi de 1998 sur la Cour du Banc de la Reine. Voir : http://www.publications.gov.sk.ca/details.cfm?p=807 (en anglais seulement).

Personne(s)-ressource(s)
Le pouvoir d’un tribunal d’ordonner toute forme d’évaluation pour la garde et le droit de visite est conféré par l’article 97 de la Loi de 1998 sur la Cour du Banc de la Reine. Voir : http://www.publications.gov.sk.ca/details.cfm?p=807 (en anglais seulement).

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