Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Avocat des enfants (Yukon)

Province/territoire
Yukon

Type de service
Services pour les enfants

Services offerts
L’une ou l’autre partie à un litige sur la garde ou le droit de visite (ou à une procédure en matière de protection de l’enfance) peut demander au tribunal que les enfants soient représentés séparément. Le tribunal peut également en faire la recommandation dans son ordonnance. L’ordonnance contenant une telle recommandation est envoyée au Bureau du tuteur et curateur public, qui peut désigner un avocat pour les enfants.

Il est possible de retenir les services d’un avocat de pratique privée pour les enfants, et le Bureau du tuteur et curateur public paye les honoraires de l’avocat.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice du Yukon, Services judiciaires et règlementaires

Comment obtenir ce service
Voir la section « Services offerts » ci-dessus.

Endroit(s)
Partout au Yukon
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Français et anglais

Publications/Information
Lignes directrices à l’intention des avocats pour enfants exerçant au Yukon

Coûts
Varient selon le cas.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Loi sur les services à l’enfance et à la famille, article 76

Loi sur le tuteur et le curateur public, article 4

Personne(s)-ressource(s)
Tuteur et curateur public
Ministère de la Justice, gouvernement du Yukon
Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen
2134, 2e Avenue, 3e étage
Whitehorse (Yukon) Y1A 5H6
Téléphone : 867-667-5366
Sans frais au Yukon : 1-800-661-0408, poste 5366

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