Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Programme d’exécution des ordonnances alimentaires du Yukon

Province/territoire
Yukon

Type de service
Exécution des ordonnances alimentaires

Services offerts
Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) fait exécuter les ententes ou les ordonnances du tribunal exigeant le versement d’une pension alimentaire pour un époux ou un enfant. Le PEOA peut prendre des mesures pour faire exécuter des ententes ou des ordonnances alimentaires une fois qu’elles ont été déposées au tribunal. L’un ou l’autre parent peut s’inscrire à ce programme.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice du Yukon, Services judiciaires et règlementaires

Comment obtenir ce service
Accès direct

Endroit(s)
Partout au Yukon et dans les ressorts pratiquant la réciprocité
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Français et anglais

Publications/Information
Les trousses d’inscription sont disponibles sur demande et sur le site Web, à l’adresse suivante : http://www.yukonmep.ca/fr/index.html

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ÉEROA)
http://www.gov.yk.ca/legislation/acts/insuor.pdf

Personne(s)-ressource(s)
Gestionnaire, Programme d’exécution des ordonnances alimentaires
Ministère de la Justice, Gouvernement du Yukon
Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen
2134, 2e Avenue (rez-de-chaussée), Whitehorse (Yukon) Y1A 5H6
Téléphone : 867-667-3038
Sans frais au Yukon : 1-800-867-0408, poste 3038

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