Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Centre d’information sur le droit de la famille, projet de modification des pensions alimentaires (Saskatchewan)

Province/territoire
Saskatchewan

Type de service
Centres d'information et de ressources

Services offerts
Le Centre d’information sur le droit de la famille aide les personnes qui ont besoin de renseignements sur des questions de droit de la famille ou qui doivent se faire diriger vers les services de droit de la famille appropriés. Le Centre ne donne pas de conseils juridiques. Il offre cependant de nombreuses trousses personnelles. Less employés du Centre peuvent envoyer une trousse, par voie électronique ou par la poste, aux clients qui en font la demande, et ils peuvent aider ceux-ci à remplir les formulaires. Les trousses contiennent les documents suivants :

  • Divorce demandé par une seule partie, non contesté;
  • Divorce demandé conjointement non contesté;
  • Demande initiale de garde, de droit de visite, de pension alimentaire pour enfants ou de pension alimentaire pour époux;
  • Demande initiale de garde, de droits de visite ou de pension alimentaire pour enfants par une personne autre qu’un parent;
  • Modification d’une ordonnance alimentaire pour enfants ou pour époux;
  • Modification d’une ordonnance alimentaire provisoire d’exécution réciproque;
  • Modification de l’ordonnance de garde ou de droits de visite;
  • Modification de l’ordonnance de garde ou de droits de visite et de la pension alimentaire pour enfants;
  • Préparer une ordonnance;
  • Préparer une entente alimentaire en vue de son enregistrement au Bureau de recouvrement des pensions alimentaires;
  • Préparer une entente de séparation;
  • Préparer une demande sans avis (ex parte);
  • Réponse à une demande judiciaire;
  • Demande d’ordonnance judiciaire générale;
  • Préparer une réponse et une demande reconventionnelle;
  • Préparer une demande de partage des biens familiaux;
  • Se préparer en vue d’une conférence avant le procès;
  • Demande d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ÉEROA)

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice et du Procureur général

Comment obtenir ce service
Bien que le Centre d’information sur le droit de la famille soit situé à Regina, on peut le contacter par téléphone de partout ailleurs dans la province pour obtenir de l’aide ou de l’information. Pour joindre le Centre, composez le 306-787-5837 dans la région de Regina ou le 1-888-218-2822 partout ailleurs en Saskatchewan; vous pouvez aussi envoyer un courriel à l’adresse

Endroit(s)
Regina

[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais. Les services sont offerts dans d’autres langues au besoin.

Publications/Information
Une brochure décrivant les services est offerte dans tous les centres judiciaires de la Cour du Banc de la Reine, notamment Battleford, Estevan, Melfort, Moose Jaw, Prince Albert, Regina, Saskatoon, Swift Current, Weyburn et Yorkton.

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Sans objet

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