Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Services de modification facilitée des pensions alimentaires, projet de modification des pensions alimentaires (Saskatchewan)

Province/territoire
Saskatchewan

Type de service
Services de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants

Services offerts
Le Service de modification facilitée des pensions alimentaires est offert aux parties qui acceptent d’utiliser le service pour les aider à modifier les ordonnances ou les ententes concernant les pensions alimentaires pour enfants, afin qu’elles tiennent compte du revenu actuel. Dans le cadre du programme, on effectue le calcul des pensions alimentaires pour enfants et on fournit une aide pour la rédaction des ententes ou des ordonnances alimentaires mises à jour. Le personnel se charge aussi de faire les renvois appropriés.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice

Comment obtenir ce service
Pour communiquer avec les responsables du Projet de modification des pensions alimentaires, composez le 306-787-5837 dans la région de Regina, ou le 1 888 218 2822 partout ailleurs en Saskatchewan; on peut aussi envoyer un courriel à l’adresse suivante : Les deux parties doivent accepter de participer au programme et résider en Saskatchewan. Dans certains cas, si une seule des parties réside en Saskatchewan, les parties peuvent avoir accès au service si elles consentent toutes deux à y participer.

Endroit(s)
Le Service de modification facilitée des pensions alimentaires est situé à Regina.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais. Le service est offert dans d’autres langues au besoin

Publications/Information
On peut se procurer des brochures sur le Projet de modification des pensions alimentaires dans les tribunaux de la Cour du Banc de la Reine et dans plusieurs bureaux gouvernementaux.

Coûts
Il n’y a aucuns frais pour utiliser ce programme; toutefois, les parties pourraient devoir payer des frais judiciaires pour obtenir une nouvelle ordonnance judiciaire.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Sans objet

Personne(s)-ressource(s)
Sans objet

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