Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Services du Tribunal de la famille (Terre-Neuve-et-Labrador)

Province/territoire
Terre-Neuve-et-Labrador

Type de service
Services des tribunaux de la famille

Services offerts
La Division de la famille de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a l’entière compétence en matière de droit de la famille fédéral et provincial à l’intérieur d’un territoire désigné (certains endroits sur les côtes Est et Ouest de l’le de Terre-Neuve). Cela signifie que pour ces endroits, tous les dossiers de droit de la famille sont traités par la Division de la famille de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador. Dans le reste de la province, la compétence est séparée entre la Cour provinciale et la Division générale de la Division de première instance de la Cour suprême.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent.

Ministère responsable
Système judiciaire

Comment obtenir ce service
Il faut présenter une demande au tribunal.

Endroit(s)
Cour suprême, Division de la famille :
http://www.court.nl.ca/supreme/family/contact.html (en anglais seulement)

21, chemin King’s Bridge
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 3K4

82, avenue Mt. Bernard
Corner Brook (Terre-Neuve-et-Labrador) A2H 6J8

Cour suprême, Division générale
http://www.court.nl.ca/supreme/general/index.html (en anglais seulement)

[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
Sans objet

Coûts
Les services du Tribunal sont gratuits, mais des frais sont prévus pour la délivrance de documents judiciaires.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Judicature Act, R.S.N.L. 1990, ch. J-4, articles 43.5 à 43.17.
Provincial Court Act, 1991, SNL 1991, c.15

Personne(s)-ressource(s)
http://www.court.nl.ca/ (en anglais seulement)

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