Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Service d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Saskatchewan)

Province/territoire
Saskatchewan

Type de service
Exécution intergouvernementale des ordonnances alimentaires

Services offerts
Le service d’EROA aide les personnes à présenter une demande de pension alimentaire pour enfants ou une demande de modification de l’ordonnance alimentaire lorsque l’autre parent vit à l’extérieur de la Saskatchewan. La Saskatchewan a conclu des ententes de réciprocité avec l’ensemble des provinces et territoires canadiens, les États-Unis et bon nombre d’autres pays. Dans le cadre de ces ententes, les ministères de la Justice et les autorités désignées des autres provinces, territoires ou pays peuvent établir, reconnatre et modifier les ordonnances alimentaires en Saskatchewan; la Saskatchewan peut le faire aussi dans ces provinces, territoires et pays.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice

Comment obtenir ce service
Pour obtenir de l’aide ou plus de renseignements, communiquez par téléphone avec le Bureau au 306-787-8961, au 306-787-7980 ou au 1-866-229-9712 (à l’extérieur de la région de Regina).

Endroit(s)
Bien que le Bureau soit situé à Regina, les résidents de partout dans la province peuvent accéder au service.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais. D’autres langues au besoin.

Publications/Information
Voir le site Web suivant : http://https://www.saskatchewan.ca/residents/family-and-social-support/child-support-and-protection/child-support (en anglais seulement).

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
La Loi sur les ordonnances alimentaires interterritoriales régit les demandes réciproques visant l’établissement, la reconnaissance ou la modification des ordonnances alimentaires.

La Loi sur le divorce contient elle aussi des dispositions relatives à la modification des ordonnances alimentaires au Canada.

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