Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Évaluation du milieu familial ordonnée par le tribunal (Terre-Neuve-et-Labrador)

Province/territoire
Terre-Neuve-et-Labrador

Type de service
Services des tribunaux de la famille

Services offerts
Le tribunal peut ordonner une évaluation du milieu familial si les parents n’arrivent pas à s’entendre sur les droits de garde et de visite.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Système judiciaire

Comment obtenir ce service
Le tribunal peut ordonner une évaluation du milieu familial.

Endroit(s)
Dans tous les palais de justice de la province.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
s.o.

Coûts
Les parties assument les frais.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Children’s Law Act, R.S.N.L. 1990, ch. C-13, article 36
Judicature Act, R.S.N.L. 1990, ch. J-4, article 43.13
http://www.court.nl.ca (en anglais seulement)

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