Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Services de pensions alimentaires pour enfants (Terre-Neuve-et-Labrador)

Province/territoire
Terre-Neuve-et-Labrador

Type de service
Services d’établissement de la pension alimentaire pour enfants

Services offerts
Il est possible d’obtenir une pension alimentaire pour enfants en présentant une demande judiciaire ou une demande de services aux SJF. Dans l’un ou l’autre cas, les Services de justice familiale peuvent offrir des services de médiation pour aider les parties à conclure à une entente. Les parties peuvent s’engager dans le processus judiciaire si elles ne parviennent pas conclure une entente. Les parties qui résident dans des ressorts différents peuvent présenter une demande de pension alimentaire pour enfants au moyen du processus d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ÉEROA).

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Services de justice familiale, Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador

Comment obtenir ce service

  • Présenter une demande de services aux services de justice familiale
  • Présenter une demande judiciaire

Endroit(s)
Dans les bureaux des SJF de la province. Les coordonnées des bureaux se trouvent à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nl.ca/just/department/contact.html#family [en anglais seulement]
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
S.o.

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Family Law Act, R.S.L.N. 1990, ch. F-2.

Loi sur le divorce

Child Support Guidelines Regulations, N.L.R. 40/98

Child Support Service Regulations, N.L.R. 31/07

Interjurisdictional Support Orders Act, SNL 2002, c. I-19.2

Interjurisdictional Support Orders Regulations, NLR48/03

Personne(s)-ressource(s)
http://www.justice.gov.nl.ca/just/department/contact.html#family (en anglais seulement)

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