Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Services de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants/Services de modification (Terre-Neuve-et-Labrador)

Province/territoire
Terre-Neuve-et-Labrador

Type de service
Services de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants

Services offerts
Terre-Neuve-et-Labrador a été la première province au Canada à être autorisée, en vertu de l’article 25.1 de la Loi sur le divorce, à effectuer automatiquement les nouveaux calculs de pensions alimentaires pour enfants. Les pensions alimentaires accordées en vertu des lois provinciales ou de la Loi sur le divorce peuvent faire l’objet d’un nouveau calcul. Le service de nouveau calcul de la pension alimentaire pour enfants, situé à Corner Brook (T.-N.-L.), est un service provincial offert dans le cadre du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires, qui aide les parents à maintenir des normes équitables en matière de pension alimentaire pour leurs enfants. Cette aide est fournie lorsque la pension alimentaire pour enfants a été ordonnée par le tribunal ou qu’elle est incluse dans des ententes écrites déposées auprès du tribunal et que l’ordonnance/entente prévoit le nouveau calcul conformément au Child Support Service Regulations. Le montant de l’ordonnance alimentaire est révisé annuellement et modifié s’il y a eu un changement dans le revenu de la personne qui est tenue de payer la pension alimentaire. Le service ne procède pas au nouveau calcul des dépenses spéciales ou extraordinaires, ni des montants établis en fonction d’une garde partagée ou des montants ne figurant pas dans les tables

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Services de justice familiale, ministère de la Justice et de la Sécurité publique

Comment obtenir ce service
Service de nouveau calcul de la pension alimentaire pour enfants
709-634-4172

Endroit(s)
Corner Brook (Terre-Neuve-et-Labrador.)
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
http://www.justice.gov.nl.ca/just/childsupport/support_enforcement.html (en anglais seulement)

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Child Support Service Regulations, N.L.R. 31/07

Loi sur le divorce

Family Law Act, RSNL 1990, c.F-2

Personne(s)-ressource(s)
Service de nouveau calcul de la pension alimentaire pour enfants
709-634-4172

Date de modification :