Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Bureau de recouvrement des pensions alimentaires (Saskatchewan)

Province/territoire
Saskatchewan

Type de service
Exécution des ordonnances alimentaires

Services offerts
Le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires vérifie et perçoit les pensions alimentaires visées par une ordonnance du tribunal ou convenues par les deux parties. Le Bureau enregistre, reçoit et traite les versements. Il exécute aussi, au besoin, les versements en vertu d’ordonnances du tribunal ou d’ententes en matière de pensions alimentaires.

Le Bureau vérifie et exécute également les versements de pensions alimentaires pour les parties habitant à l'extérieur de la province. Le Bureau d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires travaille avec des services ou des organismes similaires partout au Canada et dans les autres pays qui ont conclu des ententes de réciprocité avec la Saskatchewan. La pension alimentaire peut être acheminée à un bénéficiaire qui se trouve à l’extérieur de la province, ou elle peut être reçue en Saskatchewan d’un organisme d’exécution des ordonnances alimentaires situé à l’extérieur de la province.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice

Comment obtenir ce service
Quiconque, en Saskatchewan, dispose d’une ordonnance du tribunal ou d’une entente en matière de pension alimentaire pour enfants ou pour époux peut avoir recours à ces services. Le bénéficiaires (personne qui reçoit une pension alimentaire) ou le débiteur (personne qui la verse) peut enregistrer l’ordonnance ou l’entente. Pour obtenir plus de renseignements, composez le 306-787-8961 dans la région de Regina et le 1-866-229-9712 à l’extérieur de Regina. Un service d’information vocale est aussi offert au 1-866-247-7838.

Endroit(s)
Bien que le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires soit situé à Regina, il offre des services à tous les résidents de la Saskatchewan.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais. Les services peuvent être offerts dans d’autres langues au besoin.

Publications/Information
On trouve aussi de l’information au sujet du Bureau sur le site Web du ministère de la Justice de la Saskatchewan à l’adresse suivante : http://https://www.saskatchewan.ca/residents/family-and-social-support/child-support-and-protection/help-with-paying-or-receiving-child-support (en anglais seulement).

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
La Loi de 1997 sur l’exécution des ordonnances alimentaires établit le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires et définit les pouvoirs du directeur en matière d’exécution des ordonnances alimentaires.
http://www.publications.gov.sk.ca/details.cfm?p=2460

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