Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Visites supervisées (Terre-Neuve-et-Labrador)

Province/territoire
Terre-Neuve-et-Labrador

Type de service
Droit de visite supervisée

Services offerts
Le tribunal peut ordonner que les visites soient supervisées.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Système judiciaire

Comment obtenir ce service
Ce service découle d’une ordonnance du tribunal.

Endroit(s)
Dans tous les palais de justice de la province.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
S.o.

Coûts
Les parties assument les frais liés aux visites supervisées.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Children’s Law Act, R.S.N.L 1990, ch. C-13.
Loi sur le divorce

Personne(s)-ressource(s)
www.court.nl.ca (en anglais seulement)

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