Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Terre-Neuve-et-Labrador)

Province/territoire
Terre-Neuve-et-Labrador

Type de service
Exécution intergouvernementale des ordonnances alimentaires

Services offerts
Lorsqu’une partie réside à l’extérieur de la province, les Services de justice familiale (SJF) peuvent aider les clients à négocier une entente en matière de pension alimentaire pour enfants. Lorsque les clients qui ne parviennent pas à établir une entente, le programme peut les informer au sujet des formulaires de demande d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ÉEROA). Une fois qu’une partie a rempli une demande d’ÉEROA, elle l’envoie à l’autorité désignée (AD) du Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires, qui la transmet à l’autorité désignée de l’autre ressort pratiquant la réciprocité. L’AD s’assure que les formulaires sont intégralement remplis avant de les envoyer, mais ne s’occupe pas du fond.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Services de justice familiale, ministère de la Justice et de la Sécurité publique.

Programme d'exécution des ordonnances alimentaires, ministère de la Justice et de la Sécurité publique.

Comment obtenir ce service
Il faut présenter une demande de services aux services de justice familiale ou une demande judiciaire.

Endroit(s)
Partout dans la province (les coordonnées des bureaux des SJF se trouvent à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nl.ca/just/department/contact.html#family [en anglais seulement])
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
Le guide et les formulaires sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires sont affichés sur le site Web du ministère de la Justice et de la Sécurité publique de Terre-Neuve-et-Labrador, à l’adresse suivante : http://nl.isoforms.ca/ (en anglais seulement)

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Family Law Act, R.S.N.L. 1990, ch. F-2.
Interjurisdictional Support Orders Act, S.N.L. 2002, ch. I-19.2.
Interjurisdictional Support Orders Regulations, N.L.R. 48 / 03.

Personne(s)-ressource(s)
Site Web : http://nl.isoforms.ca/ (en anglais seulement)
Services de justice familiale
http://www.justice.gov.nl.ca/just/department/contact.html#family (en anglais seulement)
Programme d'exécution des ordonnances alimentaires, Exécution des ordonnances alimentaires
Corner Brook
709-637-2608

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