Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Exécution des ordonnances alimentaires (Terre-Neuve-et-Labrador)

Province/territoire
Terre-Neuve-et-Labrador

Type de service
Exécution des ordonnances alimentaires

Services offerts
Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, situé à Corner Brook (T.-N.-L.), dispense des services dans toute la province. Il offre une vaste gamme de mesures d’exécution pour percevoir les pensions alimentaires pour enfants et pour le conjoint.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique

Comment obtenir ce service
Toutes les ordonnances alimentaires enregistrées au tribunal sont envoyées au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, et un avis est envoyé au débiteur et au créancier. Le créancier peut choisir de se retirer du programme s’il décide de ne pas se prévaloir de ce service.

Endroit(s)
Corner Brook (Terre-Neuve-et-Labrador.)
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
Le guide d’information sur le programme est disponible en français, en anglais, en inuktitutt, en innu-aimun (dialecte mushuau) et en innu-aimun (Sheshatshiu).

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Support Orders Enforcement Act, 2006, S.N.L. 2006, ch. S-31.1.
Support Orders Enforcement Regulations, 2007, N.L.R. 47/07

Personne(s)-ressource(s)
Exécution des ordonnances alimentaires
Corner Brook
709-637-2608

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